Absence de consultation sur les orientations stratégiques, BDESE incomplète : quel impact sur la régularité des licenciements économiques ?
L’absence de consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et l’absence de mise à disposition de la BDESE n’impactent pas la régularité du licenciement prononcé pour motif économique.
Consultation sur les orientations stratégiques : un impératif pour l’employeur
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise fait partie des 3 grandes consultations récurrentes du CSE, obligatoires dans les entreprises de 50 salariés ou plus (Code du travail, art. L. 2312-17).
En l’absence d’accord collectif, elle doit avoir lieu chaque année, et porte sur :
- les orientations stratégiques et leurs conséquences (sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, etc.) ;
- la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (sauf pour les entreprises ayant conclu un accord en la matière) ;
- les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences.
Notez-le
C’est la BDESE qui sert de support à cette consultation : vous devez y déposer toutes les informations nécessaires aux élus pour émettre un avis motivé et proposer, le cas échéant, des orientations alternatives.
Pour en savoir plus sur la mise à jour des données dans le BDESE, consultez notre question abonné.
Le fait de ne pas organiser périodiquement cette consultation peut pousser les élus à agir en justice pour voir reconnaître, notamment, un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE.
Mais qu’en est-il lorsque des licenciements pour motif économique ont été prononcés en l’absence de consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ? Un salarié peut-il contester la régularité de son licenciement économique pour ce motif ?
C’est la question à laquelle a répondu la cour d’appel de Paris, dans plusieurs arrêts publiés le 7 février 2024.
Défaut de consultation sur les orientations stratégiques, BDESE incomplète : quel impact sur les licenciements économiques ?
Suite à des difficultés économiques et financières, une entreprise signe un plan de sauvegarde de l’emploi avec les délégués syndicaux. L’accord, prévoyant la suppression de 118 emplois, est validé par l’administration.
La société procède alors aux licenciements pour motif économique. Mais certains salariés licenciés saisissent par la suite le conseil de prud’hommes pour voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les salariés soutiennent notamment que l’employeur a manqué à ses obligations en ne procédant pas :
- aux consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise, et ce pendant plusieurs années ;
- à la mise à disposition des élus d’une BDESE complète.
Le conseil de prud’hommes déboute les salariés de l’intégralité de leurs demandes, et juge que le licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.
La cour d’appel de Paris confirme les jugements, rappelant que la procédure de licenciement économique n’est pas subordonnée au respect préalable par l’employeur de ses obligations relatives à la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et à la mise à disposition de la base de données économiques, sociales et environnementales.
Au regard de cet arrêt, l’absence de consultation sur les orientations stratégiques et l’absence de BDESE ne semble donc pas avoir d’impact sur la régularité des licenciements économiques prononcés.
Cour d’appel de Paris, chambre 6, 7 février 2024, RG n° 22/06885 (l’absence de consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et l’absence de BDESE n’impacte pas la régularité du licenciement prononcé pour motif économique)
