Absence de projection sur les 3 années à venir : quels sont les risques ?
La projection sur les 3 années à venir peut être complexe à construire. Que risque-t-on si on ne la communique pas ? Peut-on être poursuivi ?
Le Code du travail prévoit qu’en l’absence d’accord, les informations figurant dans la BDESE doivent porter sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes (art. R. 2312-10).
Pour les trois années à venir, faute de disposer de données chiffrées, vous devez communiquer pour chaque indicateur une estimation non chiffrée sous forme de grande tendance.
Dès lors que vous ne fournissez pas dans la BDESE les données nécessaires, notamment pour la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise, vous vous exposez à des poursuites pénales pour délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE, puni d’une amende de 7 500 euros (Code du travail, art. L. 2317-1).
Si vous êtes dans l’impossibilité de fournir des données chiffrées ou des grandes tendances pour les trois années à venir, compte tenu des circonstances ou de la nature des informations, vous devez justifier, dans la BDESE, des raisons de ces données manquantes.
Bon à savoir : lorsque l’activité de l’entreprise rend complexe et peu pertinent de développer une vision sur 3 ans, il reste possible de négocier un accord portant sur le contenu de la BDESE venant réduire l’amplitude temporelle des données, par exemple en ne prévoyant la fourniture de données prévisionnelles que sur les 2 années à venir.
