Accès à la BDESE : quels sont les droits des délégués syndicaux ?
La BDESE avait été créée à l’origine comme un support servant à transmettre l’information de l’employeur vers les élus du personnel mais aussi vers les délégués syndicaux (DS). Il est important de savoir quelle est la réelle place des DS à l’heure actuelle en matière d’accès à la BDESE.
BDESE et DS : les textes de lois
C’est l’article L. 2312-36 du Code du travail qui énonce que la BDESE doit être ouverte aux délégués syndicaux. Il y est même précisé que les DS « sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur ».
L’article R. 2312-12 du Code du travail rappelle quant à lui que les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la BDESE doivent permettre aux DS « d’exercer utilement leurs compétences respectives ».
BDESE et DS : les possibilités d’adaptation
Rien dans le Code du travail n’impose à ce jour que toutes les informations transmises aux DS à l’occasion des négociations récurrentes obligatoires ou des négociations exceptionnelles transitent par la BDESE. Seules certaines informations relatives à l’index égalité professionnelle doivent être fournies par la BDESE.
Sous la réserve de pouvoir exercer utilement ses compétences…
Il est tout à fait possible pour l’employeur d’opter pour la BDESE comme vecteur d’informations auprès des DS. Un accord d’entreprise peut également acter ce mode de transmission. L’article L. 2312-21 du Code du travail mentionne qu’un accord « peut également intégrer dans la base de données les informations nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l’article L. 2242-1, au 1° de l’article L. 2242-11 ou à l’article L. 2242-13 ».
Une question demeure : les DS ont-ils accès au contenu de la BDESE même si les informations liées aux négociations obligatoires sont transmises autrement que par la BDESE ? Si aucun accord n’exclut expressément les DS de l’accès à la BDESE, les textes de lois donnent bien droit aux DS à un accès à la BDESE. Les juges ont eu l’occasion de le confirmer (CA Paris, 24 novembre 2022, n° 21/19633). Reste à savoir si ce droit d’accès vaut pour l’ensemble du contenu de la base ou uniquement pour les informations en lien avec les négociations obligatoires. Une incertitude existe sur ce point dans l’attente d’une décision de justice ou d’une évolution des règles légales.
Olivier Castell
Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2022, RG n° 21/19633 (selon la loi, la base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE ainsi qu’aux membres de la délégation du personnel du CSCE et aux délégués syndicaux)
