Accroissement d’effectif d’une entreprise en CSE : à partir de quand mettre en place la BDES ?

BDES et CSE : pas d’obligation à 11 salariés

A la différence du CE qui n’était obligatoire qu’à partir de 50 salariés, la mise en place du CSE s’impose dès 11 salariés. Cela ne signifie pas pour autant que la BDES doit être instaurée dès le seuil de 11 salariés.

En effet, le seuil de 50 salariés à partir duquel il est obligatoire de mettre en place une BDES n’est pas remis en cause par le passage en CSE.

Le rôle du CSE s’amplifie à partir de 50 salariés, C’est par exemple seulement à partir de cet effectif que les 3 grandes consultations obligatoires apparaissent.

Il semble donc logique de considérer que la mise en place de la BDES ne s’impose qu’à partir de 50 salariés, même si un CSE existe dans l’entreprise d’un effectif moindre.

Le cas d’une entreprise en CSE qui franchit le seuil de 50 salariés

L’obligation de mettre en place la BDES va arriver en même temps que l’extension des attributions du CSE.

Ainsi, lorsque, postérieurement à la mise en place du CSE, l’effectif de l’entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le comité exerce l’ensemble des attributions récurrentes d’information et de consultation à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs (Code du travail, art. L. 2312-2).

Concrètement cela va donc laisser un délai de 2 ans à l’entreprise pour mettre en place la BDES.