Action en exécution d’un accord collectif : le syndicat doit-il mettre en cause tous les signataires ?
Lorsqu’une convention ou un accord collectif n’est pas respecté, un syndicat est fondé à agir en justice pour en obtenir l’exécution. La validité d’une telle action est-elle toutefois subordonnée à la mise en cause de tous les signataires de l’accord ?
Action en exécution d’un accord collectif par un syndicat : plusieurs voies possibles
Lorsqu’un syndicat constate qu’une disposition d’une convention ou d’un accord collectif n’est pas respectée, il peut exercer plusieurs types d’actions en justice.
S’il est lui-même signataire de la convention ou l’accord, alors le syndicat peut agir en justice en son nom propre pour obtenir l’exécution des engagements contractés (Code du travail, art. L. 2262-11).
Un syndicat, même non signataire de l’accord, peut également agir en justice pour en demander l’application dans le cadre d’une action en défense de l’intérêt collectif de la profession (Code du travail, art. L. 2132-3). Les juges considèrent en effet que l’inapplication d’une convention ou d’un accord collectif de travail cause nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession.
Bon à savoir : le fait que la convention ou l’accord collectif soit étendu est indifférent.
Mais une telle action est-elle subordonnée à la mise en cause de tous les signataires de l’accord ou de la convention ? La Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt du 15 mai 2024.
Action en exécution d’un accord collectif : elle n’est pas subordonnée à la mise en cause de tous les signataires
Dans cette affaire, un accord collectif avait été signé par un CSE (en tant qu’employeur) et plusieurs organisations syndicales au sujet de la rémunération applicable aux salariés du comité.
Estimant que les dispositions de cet accord n’avaient pas été respectées, un syndicat avait assigné le comité devant le tribunal judiciaire pour obtenir sa condamnation, sous astreinte, à respecter les dispositions de l’accord. La cour d’appel a toutefois déclaré son action irrecevable du fait qu’il n’a pas mis en cause la totalité des signataires de l’accord.
Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation commence par rappeler que les syndicats professionnels, qu’ils soient ou non signataires d’une convention ou d’un accord collectif de travail, sont recevables à en demander l’exécution sur le fondement de l’article L. 2132-3 du Code du travail. L’inexécution d’un tel accord causant nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession.
Les juges affirment ensuite qu’une telle action n’est pas subordonnée à la mise en cause de tous les signataires de l’accord.
Cour de cassation, chambre sociale, 15 mai 2024, n° 22-12.780 (l’action d’un syndicat en exécution d’un accord collectif, qu’il en soit ou non signataire, n’est pas subordonnée à la mise en cause de tous les signataires de l’accord)
