Adaptation de la BDESE : une consultation du CSE est-elle nécessaire avant de négocier ou renégocier un accord d’entreprise portant sur la BDESE ?
Négocier un accord d’entreprise pour adapter l’outil contraignant pour les entreprises que constitue la BDESE est souvent une bonne idée. D’autant plus en ce moment, maintenant que les informations environnementales sont connues et la BDESE « complète ». Mais quel rôle joue le CSE lors de la négociation ou la renégociation d’un tel accord ?
Mise en place d’une BDESE et rôle du CSE : des élus non concernés en principe
La mise en place d’une base de données économiques, sociales et environnementales relève de la seule obligation de l’employeur. Il en est de même pour le passage de la BDES à la BDESE ou pour tout changement sur le contenu ou le fonctionnement de cette base. L’employeur n’a donc aucune obligation de consulter au préalable les élus du CSE.
Dans certaines entreprises, la base de données a fait l’objet d’un aménagement par accord en utilisant les possibilités offertes par l’article L. 2312-21 du Code du travail. Dans ce cas précis, tout changement (notamment le passage de la BDES à la BDESE) va conduire obligatoirement l’employeur à demander l’ouverture d’une négociation pour modifier l’accord.
Si l’entreprise compte un ou plusieurs délégués syndicaux, ce sont vers eux que l’employeur va se tourner. Sinon, ce sont les élus du personnel qui seront directement sollicités pour négocier. L’accord peut ainsi être adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité.
Mise en place d’une BDESE et rôle du CSE : les impacts du règlement intérieur du CSE à ne pas négliger
Les élus du CSE n’ont donc aucun rôle direct à jouer en la matière, sauf accord négocié directement avec eux en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise.
Parfois cependant, ils auront un rôle à jouer si l’employeur souhaite adapter le fonctionnement ou le contenu de la base. On parle ici de la situation des entreprises au sein desquelles le règlement intérieur du CSE contient des mentions sur la BDESE. Règlement ou clause concernée contresignés par le président du CSE. Dès lors, tout changement souhaité par l’employeur sur une règle énoncée dans le règlement intérieur du CSE doit donner lieu au vote majoritaire des élus titulaires, actant la mise à jour du contenu de ce règlement intérieur.
