Aides publiques perçues par l’entreprise : quelles données sont à fournir dans la BDESE ?
Une sous-rubrique de la BDESE est dédiée à l’information des élus du personnel sur les aides publiques perçues par l’entreprise. Le contenu de cette rubrique a été récemment impacté par plusieurs textes juridiques.
BDESE et aides publiques : une présentation imposée des données à intégrer
En l’absence d’accord, dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur doit remplir dans la rubrique « Flux financiers à destination de l’entreprise » de la BDESE une sous-rubrique appelée « Aides publiques ». L’article R. 2312-8 du Code du travail précise que la rubrique doit comprendre à la fois la nature de l’aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d’emploi fixées par le donneur, et l’emploi de l’aide par l’employeur. C’est donc un large champ d’informations que doit fournir l’employeur pour chaque aide perçue de la part d’une personne publique.
Jusqu’à présent, l’étendue des précisions à fournir pour chacune des aides n’était pas définie pour les entreprises d’au moins 300 salariés. La mise à jour de l’article R. 2312-9 du Code du travail par le décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 répare cet oubli. Il convient désormais de fournir exactement les mêmes informations que visées ci-dessus pour les entreprises de moins de 300 salariés. Les rubriques dédiées étant identiques également.
BDESE et aides publiques : la communication des aides versées dans le cas du plan de relance
La sous-rubrique dédiée aux aides publiques doit être mise à jour à chaque ouverture de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise, en application de l’article R. 2312-16 et de l’article R. 2312-17 du Code du travail. A notre sens, une telle mise à jour s’impose aussi à l’ouverture de chaque consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
A titre exceptionnel, toutes les aides perçues par l’entreprise dans le cadre du plan de relance national mis en place en 2021 et 2022 doivent donner lieu à consultation du CSE sur ces aides à l’occasion de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques, organisée au plus tard le 31 décembre 2022. Un avis spécifique des élus titulaires du CSE devant être rendu sur l’utilisation de ces aides.
Il convient donc pour les entreprises concernées de mettre à jour leur BDESE sur ce sujet au moment de l’ouverture de la prochaine consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Cela s’imposant même aux entreprises disposant d’un accord adaptant le contenu de leur BDESE et ne prévoyant pas de contenu particulier sur les aides publiques.
Pour rappel, l’employeur doit penser aussi à consulter le CSE en cas d’attribution par une personne publique de subventions (d’un montant supérieur à 200 000 euros), prêts ou avances remboursables (d’un montant supérieur à 1 500 000 euros), hors du cadre particulier du plan de relance national. L’information préalable peut être insérée dans la BDESE.
