ANI sur le partage de la valeur : à quoi s’attendre ?

Un bon partage des informations grâce à la BDESE

La proposition d’ANI mentionne que la question du partage de la valeur créée par l’entreprise nécessite une approche commune entre employeurs et salariés. Le sujet doit être traité au plus près du terrain pour tenir compte notamment du contexte économique.

A cette fin, la BDESE a un rôle à jouer dans la qualité des informations partagées et pour faciliter l’approche commune du partage de la valeur. Elle contient plusieurs informations permettant d’appréhender avec précision la politique de partage de la valeur de l’entreprise entre les parties prenantes (entreprise, salariés mais aussi dirigeants et actionnaires, Etat et collectivités et créanciers).

Elle donne des éléments essentiels sur la valeur créée comme par exemple :

• chiffre d’affaires ;
• bénéfices ou pertes constatés ;
• résultats d’activité en valeur et en volume ;
• affectation des bénéfices réalisés ;
• transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe pour les entreprises appartenant à un groupe.

Il est souligné qu’afin de faciliter le dialogue dans l’entreprise, le contenu de la BDESE peut être adapté par la négociation collective et donc utilement enrichi pour tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Les organisations signataires insistent également sur le fait que la mise à jour, l’accès et la lisibilité de la base sont essentiels à son bon usage au service du dialogue social.
Et qu’il est impératif d’assurer aux DS systématiquement un accès permanent à la BDESE.

Valoriser les outils permettant de compléter la rémunération

Outre le salaire et l’épargne salariale, le partage de la valeur c’est aussi l’attribution d’accessoires de salaire : titres restaurant, chèques vacances, CESU, bons cadeaux, forfait mobilité, etc.

Le projet d’ANI fait une recommandation : mettre en place des bilans sociaux individuels pour mieux valoriser les dispositifs financés par l’entreprise.

Encourager le recours aux dispositifs de partage de la valeur

Parmi les priorités des partenaires sociaux : s’assurer que l’ensemble des entreprises et salariés soient couverts par un accord de participation ou d’intéressement, une PPV ou un plan d’épargne salariale. Notamment en facilitant la mise en place de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés en permettant de conclure des accords pour modifier la formule légale et éventuellement aboutir à un résultat inférieur. Une mesure qui ne fait toutefois pas l’unanimité parmi les syndicats…

Il est aussi souligné que la PPV est très efficace pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés et doit être pérennisée (ce qui est le cas aujourd’hui). Elle ne doit pas se développer au détriment de l’épargne salariale. Il est donc demandé :

• d’ouvrir la possibilité de placer la PPV dans un plan d’épargne entreprise et ou d’épargne retraite lorsqu’ils existent ;
• de maintenir son régime fiscal et social de faveur après le 1er janvier 2024, pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Notez-le : Le texte insiste sur le principe de non-substitution entre salaires, intéressement, participation et PPV.

Autres propositions : 

• harmoniser le forfait social en mettant en place un taux unique égal à 10 % applicable aux seuls entreprises de 250 salariés et plus ;
• autoriser des avances périodiques sur la participation ;
• faciliter le choix de critères RSE dans les accords d’intéressement en modifiant la notion de critère aléatoire pour éviter tout remise en cause.

Toute une série de mesures est également proposée pour faciliter le développement de l’actionnariat salarié dans les entreprises dont la forme juridique le permet.
Il est proposé par les organisations syndicales, pour les entreprises qui le souhaitent et sont freinées par la complexité de l’actionnariat salarié, de mettre en place un plan de partage de la valorisation avec les salariés. Chaque salarié ayant 1 an d’ancienneté se verrait attribuer un montant indicatif. Au bout de 3 ans, il recevrait le montant correspondant au pourcentage de valorisation de l’entreprise appliqué à ce montant indicatif.

Une dernière discussion sur le projet d’ANI est prévue au 7 février 2023.

Proposition d’ANI sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise, 30 janvier 2023