Assistance d’un salarié pendant un entretien préalable : devez-vous rembourser les éventuels frais de déplacement ?
Si un représentant du personnel qui assiste un salarié lors d’un entretien préalable a des frais de déplacement, êtes-vous tenu de rembourser ces frais ?
Le droit pour le salarié d’être assisté lors d’un entretien préalable de licenciement
Lorsqu’un salarié est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, il a la possibilité d’être assisté.
C’est au salarié de choisir son assistant parmi les autres salariés, élus ou non au CSE. N’importe quel salarié peut en effet remplir ce rôle même si assez logiquement ce rôle revient généralement à un représentant du personnel.
Cela permet au salarié de s’assurer aussi que l’entretien se passe dans les règles, surtout si l’assistant est un élu rompu à la procédure disciplinaire et aux procédures de licenciement.
La question de la prise en charge des frais de l’assistant
Pendant la durée de la mission d’assistance, l’employeur doit assurer un maintien de rémunération de l’élu sans pouvoir déduire cette durée indemnisée du crédit d’heures de délégation dont il dispose.
Bon à savoir : Si l’élu du personnel prend du temps préalablement à l’entretien préalable pour échanger avec le salarié, cette préparation doit être réalisée en dehors du temps de travail et n’est pas rémunérée. Pour pouvoir échanger pendant le temps de travail de l’élu, il faut bien poser des heures de délégation.
Si l’élu engage des frais exceptionnels pour se rendre au lieu de l’entretien préalable, l’employeur doit également lui rembourser l’intégralité de ces frais
Il en va de même si l’assistant n’est pas un représentant du personnel. La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié ne doit, du fait de l’assistance qu’il prête, subir aucune perte de rémunération.
L’employeur doit donc donner suite à une demande de remboursement de frais de déplacement engagés pour assister des salariés lors d’entretiens préalables.
Cour de cassation, chambre sociale, 6 septembre 2023, n° 22-14.184 (le droit reconnu au salarié de se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement ou à une sanction susceptible d’avoir une incidence sur sa présence dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, par un autre salarié de l’entreprise, implique que ce dernier ne doit, du fait de l’assistance qu’il prête, subir aucune perte de rémunération)
