Avec l’accord du CSE, peut-on cacher certaines rubriques de la BDESE ?
Je me suis mis d’accord avec mes élus pour écarter certaines rubriques de la BDESE qui ne les intéressent pas. Si je formalise cela par accord, est-ce possible ?
Le Code du travail fixe un cadre strict quant au fonctionnement et au contenu de la base de données destinée aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux.
La BDESE doit comporter des informations portant sur 10 thèmes :
- les investissements ;
- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
- les fonds propres et l’endettement ;
- l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
- les activités sociales et culturelles ;
- la rémunération des financeurs ;
- les flux financiers à destination de l’entreprise ;
- les partenariats ;
- les transferts commerciaux et financiers intragroupe.
- les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Ces 10 thèmes constituent les 10 rubriques types de la BDESE.
Le Code du travail donne la possibilité aux entreprises d’adapter leur base de données par rapport au cadre strict prévu par la loi. Si les négociateurs d’un accord sur le sujet ont une importante latitude, certains points sont non négociables. Par exemple, certains thèmes doivent être traités par toutes les bases de données.
Ainsi, la BDESE doit au moins comporter les thèmes suivants : l’investissement social, l’investissement matériel et immatériel, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les fonds propres, l’endettement, l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l’entreprise et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Peuvent donc être exclus dans le cadre d’un accord uniquement les deux thèmes suivants :
- les partenariats ;
- les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
Pour les autres, même avec l’accord de vos élus, il n’est pas possible de complètement les écarter.
Notez-le : dans les entreprises de moins de 300 salariés, le contenu de la BDESE peut être fixé par un accord de branche.
