Avec qui négocier un accord sur la BDESE ?
L’employeur est contraint légalement de créer une BDESE dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’un CSE. Il est seul responsable de cette création. Mais il peut rechercher des interlocuteurs dans l’entreprise pour en négocier le contenu et, ou, le fonctionnement. Mais en pratique, avec qui les entreprises réussissent-elles à négocier ?
Accord d’entreprise sur la BDESE : négocier avec les DS
Le Code du travail, dans son article L. 2312-21, donne la possibilité de négocier un accord d’entreprise pour adapter la BDESE.
Comment ? Par un accord d’entreprise signé entre l’employeur et « une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants ». C’est la seule voie possible dans les entreprises dans lesquelles au moins un délégué syndical est en place.
Les DS sont-ils enclins à accepter de négocier un accord d’entreprise sur la thématique de la BDESE ? A priori, oui si on s’en tient aux résultats visibles dans le livre-blanc réalisé à la suite de l’étude de 50 accords conclus sur la BDESE. 64 % des accords étudiés ont été conclus avec des DS.
Accord d’entreprise sur la BDESE : négocier avec les élus du CSE
Quid des entreprises ne disposant pas de DS ? Dans ce cas de figure, le Code du travail autorise la conclusion d’un accord d’entreprise sur la BDESE négocié avec les élus du CSE. Il faut alors que la majorité des élus titulaires signent l’accord proposé ou vote une résolution donnant pouvoir au secrétaire de signer l’accord proposé.
Négocier des accords avec les élus n’est pas une pratique habituelle dans la plupart des entreprises. Toutefois, on constate que 36 % des accords étudiés dans le livre blanc ont été signés par les élus titulaires du CSE. 44 % de ces accords signés par les élus concernent des entreprises dont l’effectif ne dépasse pas les 100 salariés.
Par rapport au dernier livre blanc sur les accords relatifs à la BDESE couvrant la période 2018-2019, la part des accords signés avec les élus monte de 13 % à 36 %. Une tendance à suivre…
