BDES : à partir de quel seuil d’effectif est-elle obligatoire ?
Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation de mise en place de la BDES ? Les conditions d’effectif sont-elles revues avec la mise en place du CSE ?
Mise en place de la BDES : à partir de 50 salariés
La BDES doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Il s’agit d’une obligation :
- depuis le 14 juin 2015 dans les entreprises de 50 à 300 salariés ;
- depuis le 14 juin 2014 dans celles de 300 salariés et plus.
Cette base sert de support aux consultations récurrentes du CE et du CHSCT.
Notez-le : Par exception, une entreprise de 50 salariés peut être dispensée de mettre en place sa BDES en cas de carence aux élections professionnelles. En effet, si une entreprise est dépourvue de CE, en raison d’une carence constatée aux dernières élections, elle doit mettre en place la BDES à l’égard des DP. S’il n’y a pas de DP non plus, alors la mise en place de la BDES ne s’impose pas.
Mise en place de la BDES : les règles changent-elles avec le CSE ?
La BDES va servir de support aux consultations et informations récurrentes du CSE.
Certes à la différence du CE, le CSE doit être mis en place dès 11 salariés mais le rôle du CSE s’amplifie à partir de 50 salariés, C’est par exemple seulement à partir de cet effectif que les 3 grandes consultations obligatoires apparaissent.
Il semble donc logique de considérer que la mise en place de la BDES ne s’impose qu’à partir du 50 salariés, même si un CSE existe dans l’entreprise d’un effectif moindre.
