BDES, consultation sur les orientations stratégiques et consultation sur le plan de sauvegarde de l’emploi
Avec la nouvelle consultation sur les orientations stratégiques et l’entrée en vigueur de la BDES, différentes questions se posent concernant la consultation sur le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
La consultation sur les orientations stratégiques doit-elle précéder celle sur le PSE ?
Si un PSE est annoncé avant que le CE n’ait été consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le comité d’entreprise pourrait refuser d’émettre un avis avant d’avoir été dûment informé sur la stratégie de l’entreprise.
Cela aurait pour conséquence de retarder les procédures d’information et de consultation, et la mise en œuvre du PSE.
Il semble donc judicieux que la consultation sur les choix stratégiques de l’entreprise soit préalable à la consultation sur un PSE. En effet dans le cadre d’une stratégie sociale, il parait plus prudent de procéder à la consultation sur les orientations stratégiques avant de lancer la procédure d’information et de consultation sur un PSE.
Notez-le : Lorsqu’il s’agit d’une entreprise qui appartient à un groupe, parfois de dimension internationale, il y a peu d’utilités à consulter le comité au sein d’une entreprise alors que la stratégie établie se fait au niveau du groupe.
La consultation sur le PSE doit-elle figurer dans la BDES ?
Pour le moment seules les informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences doivent figurer dans la BDES.
Mais au 31 décembre 2016 au plus tard, il faudra aussi y faire figurer :
- des informations non liées à une consultation qui peuvent être ou non contenues dans un rapport ;
- des informations données à l’occasion de consultations récurrentes ;
- des informations transmises à la fois au CE et au CHSCT.
La consultation sur un PSE ne fait pas partie des consultations régulières du CE. Cette consultation ponctuelle n’a donc pas à figurer dans la BDES.
Rien n’interdit toutefois aux entreprises d’aller plus loin que leur obligation légale et d’insérer des informations facultatives dans la BDES.
Illustration : Dans un accord, le groupe PSA s’est engagé à informer son comité paritaire stratégique international sur le plan des produits, des orientations industrielles ou encore sur les avant-projets à horizon de cinq à dix ans. Il va au-delà de ce que prévoit la loi. Il transmet également les PV de réunions, les rapports publics comme le rapport PSE, les rapports d’experts mandatés par les instances ou encore les présentations diverses des dirigeants.
