BDES et écarts de rémunération : un décret confirme l’obligation
La BDES doit comporter des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Cette obligation, créée par la loi avenir professionnel, vient d’être confirmée par décret.
Que faire figurer dans la BDES concernant les écarts de rémunération ?
La BDES comporte les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
Ce n’est pas une surprise puisque cette obligation existait déjà à l’article L. 2312-18 du Code du travail mais un décret vient de mettre à jour la partie règlementaire du Code du travail sur le sujet.
Il s’agit d’une règle d’ordre public. Autrement dit, il n’est pas possible de négocier d’écarter ces informations de la BDES.
Les informations données aux élus sont présentés par catégorie socio-professionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l’entreprise.
Pour en savoir plus sur le placement de ces informations dans la BDES, vous pouvez consulter notre article « Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : Que mettre dans la BDES ? » et l’aide thématique de BDES Online accessible depuis chaque sous-rubrique de votre BDES.
Entrée en vigueur de l’obligation
L’obligation de publier ses résultats et donc de renseigner les indicateurs a démarré au 1er mars 2019 pour les entreprises d’au moins 1000 salariés. Elle ne démarrera qu’au 1er septembre 2019 pour les entreprises de 250 à moins de 1000 salariés et qu’au 1er mars 2020 pour celles de 50 à 250 salariés.
Attention, il convient de ne pas prendre cette obligation à la légère car de nombreux contrôles de l’inspection du travail sont annoncés (7000 interventions sont prévues en 2019).
Les entreprises qui ne publient pas leur index ou qui n’ont pas défini de mesures de correction peuvent se voir notifier par la DIRECCTE une pénalité allant jusqu’à 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise ne respecte pas l’une des obligations sur l’égalité professionnelle. Cette pénalité peut être prononcée après une mise en demeure et un délai de rectification d’un mois minimum.
L’absence de mise à disposition des informations aux élus constitue par ailleurs un délit d’entrave (7500 euros d’amende).
Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l’article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, Jo du 30
