BDES : les consultations obligatoires peuvent-elles servir de rubriques ?

BDES : quels sont les thèmes obligatoires ?

La base de données économiques et sociales (BDES) également appelée base de données unique (BDU) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique.

9 thèmes différents doivent être abordés dans la BDES et portent aussi bien sur des données sociales qu’économiques. Ils sont listés à l’article L. 2312-36 du Code du travail.

Il est toutefois désormais possible de négocier sur les modalités de fonctionnement de la BDES et notamment sur son contenu, son organisation et son architecture.

Notez-le : Cette négociation se fait via un accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires. A défaut d’accord d’entreprise majoritaire ou d’accord avec le CSE, la négociation pourra se faire via un accord de branche mais seulement dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Dans ce cas, il faut veiller à ce que l’organisation, l’architecture et les modalités de fonctionnement de la base de données soient tels qu’ils permettent aux représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences.

En outre, même avec une négociation, la BDES doit comporter au moins les 7 thèmes suivants :

• l’investissement social, l’investissement matériel et immatériel ;
• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
• les fonds propres ;
• l’endettement ;
• l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
• les activités sociales et culturelles ;
• la rémunération des financeurs ;
• les flux financiers à destination de l’entreprise.

BDES : comment la structurer ?

Jusqu’aux ordonnances Macron, on considérait que les 9 thèmes obligatoires de la BDES constituaient les 9 rubriques obligatoires. Ce que confirmait une circulaire de l’administration qui insistait sur le fait que les informations mises à la disposition des élus doivent être réparties entre les différentes rubriques de la base de données de la façon qui soit la plus pertinente possible pour faciliter leur exploitation et leur appropriation par les élus.

Mais désormais on sait qu’un accord peut définir l’organisation et l’architecture de la BDES. Cela semble donc laisser de la souplesse aux entreprises pour structurer leur BDES. Reste à déterminer leur marge de manœuvre exacte qui n’est pas forcément très claire au vu des textes de loi actuels…

Dans tous les cas, si vous négociez sur l’architecture de votre BDES et que vous choisissez par exemple des rubriques qui correspondent aux intitulés des consultations obligatoires, vous devrez veiller à aborder dans ces différentes rubriques les 7 thèmes obligatoires.