BDES : les données concernant les effectifs doivent-elles toutes être communiquées sous le format ETP ?
Au sein de la BDES figurent de nombreuses informations relatives aux effectifs. Mais sur quel référentiel doit-on se baser pour calculer les données à transmettre. Le recours à la norme « ETP » ne s’impose pas forcément.
Effectif et BDES : les normes de référence en l’absence d’accord
En droit du travail, lorsqu’on évoque des données sur l’effectif, on parle le plus souvent en équivalent temps plein (ETP).
L’employeur est libre de communiquer les informations sur l’effectif en fonction de la norme qu’il souhaite. Le seul impératif lui incombant étant de préciser au cas par cas la norme utilisée pour chaque donnée chiffrée liée à l’effectif insérée dans la BDES.
Attention, certaines informations à faire figurer dans la BDES font l’objet de précisions en bas des tableaux de l’article R. 2312-9 du Code du travail, concernant les entreprises d’au moins 300 salariés.
Il est alors nécessaire d’utiliser les règles de décompte imposées (notamment sur l’effectif salarié total au 31 décembre tout contrat confondu), dès lors que l’entreprise n’est pas soumise à un accord de branche ou un accord d’entreprise adaptant les dispositions légales supplétives sur le contenu de la base.
Effectif et BDES : les normes de référence en présence d’accord
Il est possible de largement adapter le contenu de la BDES au sein des entreprises. Pour cela, il suffit de conclure un accord d’entreprise avec l’employeur par des délégués syndicaux représentant plus de la moitié des suffrages obtenus dans l’entreprise par les organisations syndicales représentatives (ou, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, conclu par la majorité des élus titulaires du CSE). Un accord de branche pouvant aussi adapter ce contenu.
Sur la question du format des données sur l’effectif, tout devient dès lors possible au niveau de la BDES. L’accord est en mesure d’imposer le recours unique à la norme ETP. Ou bien imposer uniquement un recours à un décompte en personne physique. Il est même possible de choisir une norme plus originale telle qu’un décompte de l’effectif uniquement présent en fin de mois, un décompte des bulletins de paie émis, etc. Attention, quelle que soit la norme choisie, la base doit comprendre des explications sur la norme appliquée pour chaque chiffre communiqué.
