BDESE : comment communiquer sur les informations prévisionnelles ?

BDESE et informations prévisionnelles : répondre au cadre légal

La question des données prévisionnelles est posée par l’article R. 2312-10 du Code du travail qui impose, en l’absence d’accord, de fournir dans la BDESE des données « telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes ».

La forme de ces données doit correspondre à des données chiffrées ou à des « grandes tendances ».

Le Code du travail rappelle aussi que si l’employeur ne peut pas fournir de données pour les années à venir, il est nécessaire d’en préciser les raisons. Donc, contrairement à une idée répandue, l’employeur n’a pas l’obligation de fournir des données pour les années N+1, N+2 et N+3. Il peut remplir la base en laissant la rubrique nulle, sans que cela ne constitue une faute. C’est à la condition, toutefois, qu’il explique pourquoi la rubrique est laissée vide pour certaines années futures.

Pourrait-on laisser l’ensemble des données de la base vides pour N+1, N+2 et N+3 ?

Même en indiquant des raisons, cela serait à notre sens contestable et susceptible de provoquer la suspension des consultations obligatoires récurrentes du CSE, en particulier sur les orientations stratégiques. Par exemple, les données sur la formation ou sur les effectifs tout comme certaines données économiques sont susceptibles d’être traitées par l’employeur avec au minimum des grandes tendances.

Pour rappel, faute de précisions dans la loi, l’obligation de fournir des données pour les 3 années à venir semble porter sur l’ensemble des informations visées aux articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail. Autrement dit sur l’ensemble des informations qui doivent être contenues dans la BDESE.

BDESE et informations prévisionnelles : négocier un accord d’entreprise

L’article L. 2312-21 du Code du travail permet aux entreprises de négocier un accord collectif portant sur l’adaptation de la BDESE.

Cet accord peut concerner le contenu de la base sous réserve que des données couvrent un certain nombre de thèmes et que les données fournies permettent aux élus d’«exercer utilement leurs compétences ».

Il est donc possible de négocier sur deux points autour de la BDESE :

• la périodicité couverte par les données ;
• et la liste des données pour lesquelles des perspectives seront données.

Il est ainsi envisageable de réduire la périodicité des données prévisionnelles.

Compte tenu de l’obligation de consultation sur les orientations stratégiques, il semble nécessaire de conserver une exigence d’au moins 1 année de données prévisionnelles. Ainsi, les choix les plus courants sont :

• de conserver l’exigence de données uniquement pour N+1 ;
• ou de conserver l’exigence pour N+1 et N+2.

L’étude menée sur l’analyse de 50 accords conclus sur la BDESE entre 2022 et 2023 permet de constater que 12 accords prévoient de ne fournir que les données prévisionnelles pour N+1 alors qu’un seul accord prévoit la fourniture des données pour N+1 et N+2.

En matière de données concernées par l’obligation de fournir du prévisionnel, peu d’accords traitent du sujet. Or, faute de précisions dans l’accord, la rédaction actuelle du Code du travail imposerait de fournir un prévisionnel pour chacune des données de la base. Ce qui représente un travail lourd et pas forcément intéressant quant à la nature de certaines informations.

Il peut donc être intéressant de travailler, en préparation de la négociation d’un accord d’entreprise, à lister les données pour lesquelles fournir du prévisionnel semble opportun pour les élus et réalisable pour l’employeur. Là encore, il convient de garder en tête l’exigence de permettre aux élus d’ «exercer utilement leurs compétences ».

Pour vous aider à structurer votre BDESE, prioriser les données essentielles et en faire un véritable outil stratégique, vous pouvez télécharger gratuitement les réponses aux questions posées par les entreprises à nos experts lors de notre dernier webinaire sur la thématique de  BDESE : décryptage des enjeux juridiques 2025 .