BDESE : des choses à connaître pendant l’été ?
C’est la rentrée et comme beaucoup de personnes vous êtes peut-être en train de faire le tour d’horizon des actualités en droit social parues pendant l’été. Des grosses lois ont été publiées. Mais il y a-t-il eu des choses concernant la BDESE ?
Pas de texte spécifique à la BDESE…
Pas de panique il n’y a pas eu de modification directe de la BDESE pendant l’été.
Rien n’a évolué depuis le décret du 26 avril 2022 qui a fixé le nouveau contenu supplétif de la BDESE et modifié à cette fin les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail qui détaillent les 10 thématiques de la BDESE.
… mais des mesures qui impactent certaines données de la BDESE
Certaines nouveautés sociales ont quand même un impact sur la BDESE car elles touchent à des informations qui doivent figurer dans la BDESE.
A commencer par un décret du 1er juillet 2022 qui modifie le bilan de gaz à effet de serre au 1er janvier 2023. Cela touche les entreprises de plus de 500 salariés (uniquement si elles sont concernées par l’obligation de réalisation d’une déclaration de performance extra-financière) et les informations environnementales de la BDESE. Nous y reviendrons dans un article détaillé prochainement.
Le congé de proche aidant a également été élargi à de nouveaux bénéficiaires au 1er juillet 2022.
Il n’est en effet plus nécessaire que la personne accompagnée présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Ce qui permet d’ouvrir ce congé notamment aux aidants de personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle.
Pour rappel la BDESE doit mentionner, dans les entreprises d’au moins 300 salariés et en l’absence d’accord, le nombre de journées d’absence pour congés autorisés (notamment au titre du congé de proche aidant).
A signaler également un arrêté du 17 août 2022 qui a listé les informations à transmettre à l’administration au titre de l’index en les répartissant en plusieurs catégories :
- le périmètre retenu pour le calcul et la publication des indicateurs ;
- la période de référence pour le calcul des indicateurs ;
- le nombre de salariés pris en compte pour le calcul des indicateurs ;
- les modalités de publication des résultats obtenus pour chaque indicateur et du niveau de résultat ;
- les mesures de correction ;
- les objectifs de progression.
Rappelons que les différentes informations liées à l’index doivent aussi être mises à disposition du CSE via la BDESE.
Enfin deux grosses lois ont été publiées pendant l’été, la loi sur le pouvoir d’achat (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022) et la loi de finances rectificative 2022 (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022). Elles n’ont pas de vraie conséquence sur la BDESE même si elles apportent des modifications sur des sujets évoqués dans la BDESE comme l’épargne salariale.
Nous vous proposons une synthèse de ces lois et des nouveautés d’été sur le site des Editions Tissot.
