BDESE et bilan social : comment construire le bilan social à partir de la BDESE ?
Avec la loi Rebsamen du 17 août 2015 et la réforme des instances représentatives du personnel en 2017, le cadre juridique propre au bilan social a été en partie effacé du Code du travail. Et ce bilan social a été intégré au sein de la BDESE. Comment extraire le bilan social de la base de données ?
Bilan social et BDESE : le cadre juridique actuel
Les informations du bilan social doivent être intégrées, depuis le 1er janvier 2016, dans la BDESE, liant ainsi le bilan social à la consultation obligatoire récurrente sur la politique sociale de l’entreprise et à la BDESE. Depuis le 1er janvier 2018 et la réforme des instances représentatives du personnel, le Code du travail traite de la notion de bilan social dans les articles L. 2312-28 à L. 2312-35 du Code du travail.
Lorsque l’entreprise compte au moins 300 salariés, elle doit consulter les membres du CSE sur le bilan social après avoir remis des informations aux élus par le biais de la BDESE. Quelles informations exactement ? C’est là que le problème se pose car aucune liste détaillée d’informations n’existe à ce jour dans le Code du travail, qui se contente de renvoyer vers un décret jamais publié.
Deux analyses juridiques s’affrontent face au contenu actuel du Code du travail propre au bilan social.
La première analyse : il n’existe plus d’obligation juridique depuis 2018 à réaliser un bilan social faute de publication d’un décret d’application. Et donc pas besoin de s’interroger sur son élaboration et son contenu.
La seconde analyse : on doit toujours réaliser un bilan social. Et faute de disposer de mentions sur son contenu dans le Code du travail en vigueur, il convient de se référer aux dispositions antérieures. A savoir l’article R. 2323-17 du Code du travail dans sa version abrogée au 1er janvier 2018.
Bilan social et BDESE : l’opération d’extraction du bilan social
Pas question pour les entreprises suivant la seconde analyse présentée ci-dessus de faire un double boulot en créant un bilan social tout en complétant les différentes données de la BDESE. Même si dans la pratique, beaucoup d’entreprises continuent de réaliser ce travail superflu.
Que faire alors ? Il convient dans un premier temps de remplir la BDESE avec les dernières données consolidées en possession de l’entreprise. Une fois les rubriques mises à jour, il convient d’extraire de la BDESE les données exigées au titre du bilan social, et de les regrouper dans un même document. Ce document pourra être remis si besoin à tout salarié demandeur ou à l’inspection du travail, et communiqué aux actionnaires dans les sociétés par actions.
Quelles données doivent être extraites ? Toutes celles présentes dans les rubriques 1A, 1B, 1C, 1E, 1F, 5A et 5B selon le contenu légal supplétif figurant dans l’article R. 2312-9 du Code du travail. Si on négocie un accord d’entreprise sur le contenu de la BDESE, alors il faudra vérifier si et où les données minimales propres au bilan social figurent bien dans la base adaptée.
Si on met à part les actionnaires, on pourrait même envisager, en cas de BDESE numérisée, se contenter d’ouvrir un accès limité à la base permettant aux salariés non membres du CSE d’accéder uniquement aux données liées au bilan social !
