BDESE et changement de service RH : quelles responsabilités face aux élus du CSE ?
La BDESE doit être mise en place puis mise à jour régulièrement dans les entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’un CSE. La responsabilité de créer et faire fonctionner cette base peut être confiée par l’employeur à une personne dédiée dans l’entreprise, le plus souvent la personne responsable du service RH. Quelles conséquences emportent alors le changement du responsable RH de l’entreprise ? Est-ce qu’un mauvais travail du précédent RH peut en partie « couvrir » le nouveau RH ?
Gestion de la BDESE : des manquements susceptibles de sanction
La gestion de la BDESE doit être conforme au cadre légal supplétif ou cadre défini par accord d’entreprise. Si le responsable RH de l’entreprise s’est vu confier par l’employeur la responsabilité de gestion de cette BDESE, alors il est susceptible d’être sanctionné disciplinairement.
Toutefois les juges ont restreint les cas où une telle sanction peut être prononcée à la situation d’un responsable RH violant de façon délibérée les obligations relatives à la BDESE. Par exemple, refusant volontairement de mettre à jour la base suite à la demande réitérée des élus.
Attention, ne pas mettre en place ou à jour la BDESE constitue un potentiel motif de licenciement pour insuffisance professionnelle. Et ce, même si les faits ne peuvent pas conduire à un licenciement pour faute.
Pour rappel, sauf adaptation par accord d’entreprise, il appartient au responsable RH de s’assurer que les élus aient accès aux données pour l’année en cours, les deux années précédentes et des prévisions pour les trois années suivantes.
Gestion de la BDESE : une responsabilité à apprécier à l’instant T
Comment apprécier juridiquement la situation d’une entreprise où la BDESE n’a pas été complétée par l’ancien responsable RH ? Le nouveau RH peut-il jouer sur la défaillance du précédent RH en cas d’action en justice entamée par les élus du CSE pour BDESE incomplète afin de s’exonérer de sa responsabilité ?
Malheureusement pour le nouveau responsable RH, il y a peu de chances que les juges considèrent que les manquements des prédécesseurs justifient l’absence de données sur les années précédentes, l’année en cours et les années à venir dans la BDESE.
Donc, lorsqu’un salarié devient responsable RH, il a intérêt d’auditer ou faire auditer rapidement la BDESE. Et il doit ensuite compléter la base dans les meilleurs délais, y compris sur les années antérieures et les prévisions dès lors que cette base devait être mise en place depuis plusieurs années.
