BDESE et conventions collectives : qu’est-ce qui existe aujourd’hui ?
Le cadre juridique de la BDESE est fixé par principe par la loi. Avec des dispositions d’ordre public et des dispositions supplétives. Ces dispositions supplétives peuvent être remplacées par des dispositions négociées au sein des entreprises. Mais les entreprises ont aussi à vérifier les adaptations éventuelles négociées au niveau de leur branche professionnelle.
Accords de branche et BDESE : la création d’une base adaptée utilisable par les entreprises
Les branches professionnelles ont la possibilité de créer un cadre visant l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement d’une BDESE adaptées aux spécificités conventionnelles. Le modèle ainsi créé s’impose aux entreprises de la branche sous réserve qu’aucun accord interne ne concerne la BDESE et que l’entreprise concernée dispose d’un effectif inférieur à 300 salariés.
Quelles branches se sont emparées de cette possibilité ? Seule la convention collective des institutions de retraite complémentaire comprend un cadre fonctionnel permettant la mise en place d’une BDESE vraiment dérogatoire. Ce cadre est décrit dans l’accord du 2 mars 2017 qui prévoit par exemple une BDESE sur support informatique, accessible notamment aux élus suppléants ou aux RSS, l’obligation de conserver un historique de la base en cas de fusion d’entreprises au sein de la branche. Il existe aussi un accord en date du 28 mai 2015 pour les praticiens conseils du régime social des indépendants, dont le champ d’application reste très limité.
La convention collective de l’industrie pharmaceutique garde le cadre légal mais impose d’intégrer dans la base les données liées aux négociations obligatoires récurrentes et aux consultations ponctuelles du CSE. Les entreprises de moins de 300 salariés ne souhaitant pas intégrer ces données dans la BDESE doivent alors négocier un accord d’entreprise sur le sujet.
Accords de branche et BDESE : l’ajout de données à insérer dans la base
D’autres branches traitent du sujet de la BDESE. Mais uniquement en exigeant de la part des entreprises de communiquer des informations supplémentaires aux élus par le biais de la BDESE. Sont notamment visées des données sur la santé-sécurité ou sur la formation professionnelle.
Ces informations sont à ajouter à celles déjà prévues par un accord d’entreprise ou par le cadre légal supplétif des articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail.
