BDESE et UES : comment présenter les données ?
Une unité économique et sociale (UES) regroupe un ensemble de sociétés distinctes qui entretiennent des liens si étroits qu’elles peuvent être considérées comme une entreprise unique. La reconnaissance d’une UES emporte l’élection d’un comité social et économique (CSE) commun avec des conséquences sur la BDESE.
BDESE et UES : une mise en place au niveau de l’UES par défaut
La question de la construction de la base se pose dans le cadre d’une UES.
Dès lors que l’UES compte bien des élus du CSE et que l’effectif global au niveau de l’UES atteint les 50 salariés, il est logiquement obligatoire de créer une BDESE. Cependant, la base doit-elle être construite au niveau de l’UES ou au niveau de chaque entreprise composant l’UES ?
La circulaire DGT n° 2014/1 en date du 18 mars 2014 explique que dans cette situation la base doit être réalisée au niveau de l’UES.
Le Code du travail ne vise pas expressément cette situation.
Un accord négocié au niveau de l’UES constitue un accord d’entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2024, n° 22-14.004).
Il est donc possible, par le biais d’un tel accord, de modifier le cadre de la BDESE, notamment son périmètre d’implantation afin d’opter pour des bases distinctes entre les entreprises plutôt qu’une base unique au niveau de l’UES.
Cette mise en place au niveau de l’UES va soulever des questions pratiques :
- qui va se charger de compléter les données ?
- qui va assumer la charge financière de la construction et de la mise à jour de l’outil ?
- quel format doit-on utiliser pour permettre de respecter l’exigence d’accès permanent de la base au profit des élus ? etc.
BDESE et UES : des choix complexes au niveau de la présentation des données
La principale problématique relative au fonctionnement de la BDESE au sein d’une UES relève de la nature des données.
Il conviendrait, en principe, de fournir des données globalisées au niveau de l’UES et non au niveau de chacune des entreprises la composant. Ce procédé peut s’avérer simple pour les questions d’effectif par exemple, mais peu intéressant pour les données environnementales et totalement impossible en matière financière.
En effet, les données de consommation d’eau ou d’énergie sont intéressantes à suivre par site. Si les entreprises composant l’UES sont basées sur des sites différents, communiquer un chiffre unique global ne permet pas aux élus de proposer des actions d’améliorations ciblées.
Pour les données financières, un suivi des dettes par exemple, n’a pas de sens au niveau UES mais bien au niveau de chacune des entreprises.
Dans l’intérêt du dialogue social, la meilleure pratique serait, à notre sens:
- de découper les informations entre les entreprises dans la plupart des cas ;
- puis de fournir des informations globalisées au niveau de l’UES pour certaines données dont cette présentation serait pertinente, notamment la thématique « activités sociales et culturelles » ;
- et enfin, à titre exceptionnel, de communiquer pour certaines données à la fois les chiffres par entreprises et le chiffre UES : par exemple sur les effectifs.
Une telle présentation doit être fixée par accord, permettant également de trancher sur l’accès des élus aux données d’une autre entreprise que la leur. Ce point faisant, à notre sens, débat, et un accord ne permettant pas à un élu de l’entreprise A d’accéder à des informations de l’entreprise B contenues dans la BDESE de l’UES pourrait être contesté en justice.
