BDESE : faut-il remonter 3 ans en arrière ?
Je m’étais noté que la BDESE doit comporter des informations sur les 2 dernières années mais mes élus me réclament des informations sur les 3 dernières années. Pourriez-vous m’éclairer ?
C’est l’article L. 2312-36 du Code du travail qui fixe la règle : en l’absence d’accord, les informations de la BDESE portent sur les 2 années précédentes et l’année en cours et intègrent des perspectives sur les 3 années suivantes.
Vous pouvez donc vous contenter de remonter 2 ans en arrière.
A condition bien sûr qu’une autre règle ne soit pas prévue par un accord collectif. La périodicité des données fait en effet partie des points qui peuvent être négociés par un accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires. A défaut d’un tel accord, dans les entreprises de moins de 300 salariés, un accord de branche peut intervenir.
