BDESE : la thématique « environnementale » encore mise en avant
Depuis le 25 août 2021, la base de données fournie par l’employeur aux membres du CSE et aux délégués syndicaux est passée au vert. La thématique « environnementale » a une place dans la nouvelle BDESE au même titre que les données classiques financières ou sociales. Mais les données environnementales qui doivent être intégrées dans la base font l’objet de plusieurs ajustements légaux, sous pression extérieure le plus souvent. Eclairage de l’impact d’une directive européenne sur le Code du travail.
BDESE et environnement : de nouvelles informations environnementales à transmettre
Le contenu des informations à transmettre à l’ouverture de chaque consultation récurrente obligatoire sur la situation économique et financière va être modifié suite à la publication d’une ordonnance datée du 6 décembre 2023. Est concerné l’article L. 2312-25 du Code du travail.
L’ordonnance impose de remettre aux élus du CSE, à partir de 2025, un rapport de certification des informations en matière de durabilité.
Qu’est-ce que ce rapport ? C’est un document réalisé par le commissaire aux comptes ou un organisme certificateur habilité par lequel le signataire du document certifie le contenu des informations portant sur la durabilité intégrées dans le rapport de gestion de l’entreprise.
Deux questions se posent alors : quelles informations et qui sont les entreprises concernées ?
Les entreprises concernées par l’obligation d’intégration de données sur la durabilité, de certification de ces informations et de transmission aux élus du CSE sont les sociétés qui, à la date de clôture de l’exercice, dépassent les seuils d’au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d’affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice. Ces seuils restent à définir par décret, venant aussi fixer la date d’entrée en vigueur des obligations en matière de certification. L’entrée en vigueur pourrait s’étaler entre l’exercice 2024 et l’exercice 2028.
Important : Pour la thématique « durabilité », là encore un décret est attendu pour définir avec précision la nature des informations que devra contenir le rapport de gestion prévu à l’article L. 232-1 du Code du commerce. Le terme « informations sur la durabilité » provenant d’une directive européenne du 14 décembre 2022 qui préconise son usage pour remplacer le terme « informations non financières ». Donc des données environnementales, mais aussi sociales et relatives à la gouvernance des entreprises. Or, la BDESE contient déjà de nombreuses données non financières transmises aux élus. Dès lors, il faut attendre le descriptif réglementaire de ces données sur la durabilité pour apprécier la plus-value en termes d’informations dont vont bénéficier les élus avec ce nouveau document remis à l’occasion de la consultation sur la situation économique et financière. Document qui devra lui aussi être déposé dans la BDESE.
A noter que l’ordonnance du 6 décembre 2023 vient prévoir la disparition du document appelé « déclaration de performance extra-financière ». En conséquence, ce document est retiré de la liste des informations à fournir aux élus du CSE. Avec une entrée en vigueur de ces ajustements prévue pour le 1er janvier 2025.
En conséquence l’article L. 2312-36 qui fixe les thématiques de la BDESE en l’absence d’accord est modifié.
BDESE et environnement : de futures informations en suspens
Au-delà de ce sujet de la durabilité, qui ne concernera pour l’instant que les grandes entreprises, la question de l’impact des activités de l’entreprise sur l’environnement doit déjà être abordée dans tous les CSE des entreprises comptant au moins 50 salariés.
Et les BDESE doivent toutes contenir certaines informations sur cet impact environnemental. En application de la rédaction actuelle du Code du travail.
Un accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 11 avril 2023 envisage une extension de ces informations. Une liste de données qui devraient être fournies par les employeurs est communiquée : résultats de l’analyse environnementale décrite dans la norme 14001 ; présentation de l’étude d’impact des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements ; plan de continuité de l’entreprise ; résultats de l’audit énergétique ; consommation de matières premières ou de l’utilisation des sols ; informations sur les déchets présentes dans le registre des déchets ; informations sur le tri des biodéchets ; bilan des émissions de gaz à effet de serre du SCOPE 3 (uniquement si l’entreprise compte au moins 500 salariés).
Attention : A ce jour, cet accord national interprofessionnel, qui ne prévoit pas d’obligation directe mais uniquement des préconisations, n’a pas été repris par le législateur pour l’incorporer dans le Code du travail, notamment dans les articles R. 2312-8 et R. 2312-9. Il faudra donc suivre les évolutions législatives et réglementaires sur 2024 ! Un webinaire organisé par BDESE Online le 25 janvier 2023 sur les tendances 2024 sera notamment l’occasion de suivre ce sujet « environnement et BDESE ».
Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, Jo du 7
