BDESE : la transmission ponctuelle d’une version numérisée suffit-elle ?
La BDESE doit être mise à disposition des représentants du personnel de façon permanente. La transmission d’une version numérisée des données permet-elle de répondre à ce critère ?
BDESE : elle doit être accessible en permanence
Les modalités d’accès à la BDESE peuvent être définies par :
- un accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et la majorité des membres du CSE ;
- à défaut, dans les entreprises de moins de 300 salariés, un accord de branche (Code du travail, article L. 2312-21).
En l’absence d’accord, c’est l’employeur qui fixe ces modalités d’accès, afin de permettre aux élus d’exercer utilement leurs compétences respectives.
La BDESE doit être tenue à la disposition des représentants du personnel :
- sur support informatique ou papier pour les entreprises de moins de 300 salariés ;
- obligatoirement sur support informatique pour les entreprises de 300 salariés et plus.
Le Code du travail précise que la BDESE doit être accessible en permanence aux représentants du personnel (article L. 2312-36).
À noter
Pour des raisons pratiques (fermeture nocturne et/ou hebdomadaire de l’entreprise), la base peut ne pas être accessible 24h/24 dès lors qu’elle est accessible ou mise à disposition sur demande pendant les heures de travail.
En revanche, le fait de transmettre ponctuellement une version numérisée de la base de données ne suffit pas à remplir le critère de permanence des accès.
C’est ce qu’a jugé la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 30 novembre 2023.
BDESE : la remise d’une version numérisée ne suffit pas
Dans cette affaire, suite à une sollicitation de l’inspection du travail, une entreprise de plus de 300 salariés avait transmis aux membres du CSE, par e-mail, une version numérisée de la BDESE.
Le CSE a par la suite saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir un accès permanent à la BDESE sous forme dématérialisée.
Le tribunal fait droit à cette demande et ordonne à la société, sous astreinte, de mettre à disposition la BDESE sous format dématérialisé, et de fournir aux élus des codes d’accès. La société interjette appel.
La cour d’appel, confirmant le jugement, commence par rappeler que les membres du CSE doivent disposer en permanence d’un accès à la BDESE, laquelle doit être régulièrement mise à jour. Dès lors, l’entreprise doit octroyer aux élus un accès permanent à la BDESE et leur remettre, à cet effet, des codes d’accès. La remise d’une version numérisée des données ne suffit pas.
La condamnation de la société est donc confirmée.
Cour d’appel de Versailles, 6e chambre, 30 novembre 2023, RG n° 22/02217 (les membres du CSE doivent disposer en permanence d’un accès à la BDESE, laquelle doit être régulièrement mise à jour, ce qui suppose des codes d’accès, et non de se voir remettre une version numérisée des données)
