BDESE : les informations à fournir sur les mesures de correction et les objectifs de progression liés à l’index égalité professionnelle
Alors que les résultats de l’index relatif à l’année 2024 doivent être publiés dans les prochains jours, les entreprises ayant un score inférieur à 85 ou 75 points vont devoir s’atteler à l’étape suivante : fixer des objectifs de progression ou des mesures de correction. Différentes informations sur le sujet doivent être insérées dans la BDESE.
La mise en œuvre de mesures de correction et d’objectifs de progression
Pour rappel, les entreprises et unités économiques et sociales (UES) d’au moins 50 salariés doivent avoir publié leur index depuis le 1er mars.
Si votre index obtient une note inférieure à 85 points, des objectifs de progression doivent être fixés pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte.
Concernant spécifiquement l’indicateur « écart de rémunération», l’objectif de progression doit permettre d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Ces objectifs doivent être consultables sur le site Internet de l’entreprise, jusqu’à obtention d’un index au moins égal à 85 points.
Dès lors que le niveau de résultat de votre index est inférieur à 75 points, des mesures de correction, et le cas échéant la programmation de mesures financières de rattrapage salarial, doivent être mises en œuvre.
Ces mesures de correction doivent être consultables sur le site Internet de l’entreprise, jusqu’à obtention d’un index au moins égal à 75 points.
Notez-le : ces objectifs de progression et ces mesures de correction sont déterminées dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, et à défaut par accord ou décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE.
Si votre entreprise ne publie pas ses résultats de manière visible et lisible, n’applique pas les mesures correctives requises ou ne parvient pas à améliorer son index, vous vous exposez à une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale annuelle de votre entreprise (Code du travail, art. L. 2242-8).
L’information du CSE relative aux mesures de correction et objectifs de progression via la BDESE
Si votre entreprise n’a pas un score suffisant, le CSE doit être informé :
- des mesures de correction envisagées ou déjà mises en oeuvre ;
- des objectifs de progression de chacun des indicateurs ;
- ainsi que de leurs modalités de publication.
En plus des informations brutes, l’employeur doit donner aux élus toutes les précisions utiles à leur compréhension (méthodologie appliquée, mesures de correction envisagées ou mises en œuvre, etc.).
Si certains indicateurs n’ont pas pu être calculés, l’employeur doit expliquer pourquoi aux élus.
Les informations liées à l’index doivent être fournies au CSE en amont de la première réunion qui suit la publication de l’index via la BDESE.
Sachez que l’absence de mise à disposition de ces informations dans la BDESE constitue un délit d’entrave (7500 euros d’amende) que les élus pourraient faire reconnaître en justice.
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