BDESE : les nouvelles informations à fournir sur les mesures de correction et objectifs de progression liés à l’index égalité professionnelle
Alors que les résultats de l’index relatifs à l’année 2021 viennent tout juste d’être publiés, les entreprises ayant un score inférieur à 85 ou 75 points vont devoir s’atteler à l’étape suivante : fixer les mesures de correction et les objectifs de progression. Différentes informations sur le sujet doivent être insérées dans la BDESE et viennent d’être précisées par décret. Un délai exceptionnel de 6 mois est toutefois instauré pour les donner cette année.
La mise en œuvre de mesures de correction et d’objectifs de progression
Des mesures de correction et le cas échéant la programmation de mesures financières de rattrapage salarial doivent être mises en œuvre dès lors que le niveau de résultat de l’index égalité professionnelle est inférieur à 75 points. Elles sont déterminées par accord ou décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE.
Les objectifs de progression doivent quant à eux être fixés pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte dès lors que le résultat de l’index est inférieur à 85 points (et non plus 75 points). Concernant spécifiquement l’indicateur écart de rémunération, l’objectif de progression doit permettre d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Notez-le : Dans un communiqué du 7 mars 2022, le ministère du Travail indique que 61 % des entreprises de plus de 50 salariés ont publié leur note, comme l’an dernier à la même date. La note moyenne progresse d’un point par rapport à 2021 pour s’établir à 86/100. 156 entreprises ont une note inférieure à 75 depuis 3 ou 4 ans. Seulement 2 % des entreprises ont obtenu la note maximale de 100/100 ce qui signifie que toutes les autres entreprises doivent donc encore produire des efforts pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes.
L’information du CSE relative aux mesures de correction et objectifs de progression via la BDESE
Si votre entreprise n’a pas un score suffisant le CSE doit être informé :
- des mesures de correction envisagées ou déjà mises en oeuvre ;
- des objectifs de progression de chacun des indicateurs ;
- ainsi que de leurs modalités de publication.
Cette information se fait via la BDESE.
Concernant la publication, le décret précise que les mesures de correction et objectifs de progression sont publiés sur le site Internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat de l’index et des indicateurs dès lors que l’accord ou la décision unilatérale est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Ils sont consultables sur le site Internet de l’entreprise jusqu’à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 75 points ou 85 points et doivent être portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
Par dérogation, les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l’année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de 75 points peuvent publier les mesures de correction et de rattrapage jusqu’au 1er septembre 2022. Celles ayant obtenu moins de 85 points ont également jusqu’au 1er septembre pour fixer et publier les objectifs de progression.
Notez-le
Les autres informations relatives à l’index (notamment le résultat global et celui de chaque sous-indicateur) doivent en revanche être fournies en amont de la première réunion qui suit la publication de l’index.
Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise prévues par l’article 13 de la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle et par l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, Jo du 26
