BDESE : quand les conventions collectives imposent davantage d’informations environnementales…
Quand vous regardez ce que vous devez mettre dans votre BDESE, vous devez vous pencher sur les dispositions légales et supplétives. Mais vous devez aussi vérifier les adaptations éventuelles négociées y compris au niveau de la branche professionnelle. Illustration avec un nouvel accord de branche du 17 octobre 2023.
La BDESE est adaptable par les branches
Les branches professionnelles ont la possibilité de créer un cadre visant l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement d’une BDESE adaptées aux spécificités conventionnelles. Le modèle ainsi créé s’impose aux entreprises de la branche sous réserve qu’aucun accord interne ne concerne la BDESE et que l’entreprise concernée dispose d’un effectif inférieur à 300 salariés.
Certaines branches commencent à s’emparer du sujet. C’est le cas notamment de la convention collective des institutions de retraite complémentaire qui comprend un cadre fonctionnel permettant la mise en place d’une BDESE vraiment dérogatoire. Ce cadre est décrit dans l’accord du 2 mars 2017 qui prévoit par exemple une BDESE sur support informatique, accessible notamment aux élus suppléants ou aux RSS, l’obligation de conserver un historique de la base en cas de fusion d’entreprises au sein de la branche.
Certaines branches exigent aussi des entreprises de communiquer des informations supplémentaires aux élus par le biais de la BDESE. Sont notamment visées des données sur les consultations ponctuelles, la santé-sécurité ou sur la formation professionnelle. Désormais c’est le sujet de l’environnement qui prend de l’ampleur…
Un nouvel accord de branche qui porte sur l’environnement
C’est la convention collective de l’industrie pharmaceutique qui vient de conclure un nouvel accord qui touche à la BDESE. Cette branche imposait déjà de mettre dans la BDESE des informations sur les négociations obligatoires récurrentes et les consultations ponctuelles du CSE.
Un accord du 17 octobre 2023 sur la transition écologique et la mobilité réduite est venu cette fois se pencher sur les indicateurs environnementaux. Il est rappelé que la BDESE doit, suite à la loi Climat et résilience, intégrer des indicateurs environnementaux, répartis en trois sous-rubriques :
- la politique générale en matière environnementale,
- l’économie circulaire ;
- et le changement climatique.
Le contenu des informations devant être mises à disposition différant notamment selon que l’entreprise soit ou non soumis à la déclaration de performance extra-financière.
La branche de l’industrie pharmaceutique a toutefois décidé d’aller plus loin. Avec ce nouvel accord, elle laisse un délai de 12 mois aux entreprises du secteur pour préciser dans leur BDESE les éléments et thématiques environnementales mises à disposition en son sein ainsi que, les éléments ou indicateurs environnementaux rendus nécessaires lors des informations et consultations récurrentes mais aussi ponctuelles.
Accord du 17 octobre 2023 sur la transition écologique et la mobilité réduite dans l’industrie pharmaceutique
