BDESE : que doit contenir la nouvelle sous-rubrique « politique générale en matière environnementale » ?

Le contenu réglementaire de la sous-rubrique « politique générale en matière environnementale »

Le décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 crée donc une rubrique appelée « environnement ». Cette rubrique comprend trois sous-rubriques dont une intitulée « politique générale en matière environnementale ».

Le contenu de cette rubrique diffère selon que l’entreprise est ou non soumise à l’obligation de réalisation d’une déclaration de performance extra-financière.

Pour les entreprises non soumises à l’obligation de réalisation de cette déclaration, peu important par ailleurs que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés, il est nécessaire d’intégrer dans la sous-rubrique « politique générale en matière environnementale » des informations portant sur l’organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales. Il convient aussi, pour les entreprises concernées, de fournir des informations sur les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement.

Pour les entreprises devant réaliser une déclaration de performance extra-financière, il convient de reproduire dans la sous-rubrique « politique générale en matière environnementale » toutes les informations figurant dans cette déclaration en application de l’alinéa 2° du A du II de l’article R. 225-105 du Code du commerce. A savoir les données suivantes : 

• organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement ; 
• moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions ; 
• montant des provisions et garanties pour risques en matière d’environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ; 
• mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l’air, l’eau et le sol affectant gravement l’environnement ; 
• prise en compte de toute forme de pollution spécifique à une activité, notamment les nuisances sonores et lumineuses ; 
• mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d’autres formes de valorisation et d’élimination des déchets ; 
• actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ; 
• la consommation d’eau et l’approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales ; 
• la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l’efficacité dans leur utilisation ; 
• la consommation d’énergie, les mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables ; 
• l’utilisation des sols ;
• les postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l’activité de la société, notamment par l’usage des biens et services qu’elle produit ; 
• les mesures prises pour l’adaptation aux conséquences du changement climatique ; 
• les objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les moyens mis en œuvre à cet effet ; 
• les mesures prises pour préserver ou restaurer la biodiversité.

Attention : Le contenu des informations à intégrer pour les entreprises soumises à déclaration de performance extra-financière semble à première vue engendrer une quantité de travail bien supérieure à celle demandée aux entreprises non soumises à cette déclaration. C’est en réalité l’inverse car les entreprises concernées peuvent se contenter de déposer dans la base un copier-coller de la partie de la déclaration traitant de l’environnement. Alors que pour les entreprises non soumises à la déclaration de performance extra-financière, il va falloir réfléchir souvent pour la première fois sur la démarche environnementale existante ou souhaitée et inscrire dans un document inséré dans la base le fruit de cette réflexion.

Créer et remplir la sous-rubrique « politique générale en matière environnementale »

Le contenu de la sous-rubrique « politique générale en matière environnementale » est donc précisément défini par le Code du travail. Sous réserve qu’un accord d’entreprise ne vienne pas adapter le contenu de la BDESE, pouvant alors modifier le contenu voire supprimer cette sous-rubrique.

Cette sous-rubrique doit être complétée avant l’ouverture de la première consultation récurrente obligatoire (orientations stratégiques, politique sociale ou situation économique et financière) engagée dans l’entreprise à partir du 28 avril 2022. Puis mise à jour à l’ouverture de toute consultation récurrente obligatoire par la suite. 

Important : Il est précisé dans le décret du 26 avril 2022 que si l’entreprise dispose des informations exigées mais que ces informations n’ont pas été calculées au niveau de l’entreprise mais à celui des établissements ou à celui du groupe, il faut quand même insérer ces informations dans la BDESE. En ajoutant des précisions supplémentaires pour mettre en perspective la question de la politique générale en matière environnementale au niveau de l’entreprise elle-même.

Remplir cette sous-rubrique va présenter donc un nouveau travail pour les entreprises non soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière. 

Pour celles engagées dans une démarche de certification environnementale, le travail de réflexion autour de l’environnement a dû déjà être réalisé. Il suffira alors de compléter la BDESE en y intégrant le fruit de cette réflexion ainsi que des éléments sur la certification passée, la réussite ou non de l’examen de certification, la périodicité du réexamen, etc. Il existe de très nombreuses certifications, labels ou démarches d’auto-évaluation en matière de prise en compte de l’environnement dans l’entreprise.  

Pour celles non engagées dans une telle démarche, il va être nécessaire de travailler avec les différents services de l’entreprise, le management, le service de sécurité, les élus du personnel pour construire un document reprenant la politique environnementale fixée par la direction de l’entreprise. En faisant un focus sur les process internes, car les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail parlent bien d’ « organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales ». L’occasion de parler des critères environnementaux pour les appels d’offre interne, les démarches internes d’économie d’énergie, les campagnes internes et externes orientées sur la protection de l’environnement, les formations organisées intégrant le sujet environnemental, la recherche de nouveaux procédés de production plus vertueux en matière environnementale, la politique de déplacement, la gestion de la flotte de véhicules, etc. 

Avis d’expert : 

L’organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales ? Vaste sujet. L’objectif de l’information donnée aux élus n’est pas d’être exhaustif mais de permettre d’engager la discussion avec eux, de leur donner la possibilité d’être force critique ou force de proposition sur le sujet. 

Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales, Jo du 27