BDESE : quel contenu pour les entreprises appartenant à un groupe international ?
Les données figurant dans la BDESE doivent pouvoir éclairer les élus du CSE sur la situation de l’entreprise, tant sur le plan financier que sur le plan économique, social ou environnemental. Lorsqu’une entreprise appartient à un groupe international, cela peut influer sur sa situation. Quelles sont vos obligations quant au contenu de la base pour ces entreprises ?
BDESE dans un groupe international : un contenu dédié uniquement à la situation de l’entreprise
Par principe, la BDESE est à réaliser au niveau de l’entreprise. Les données doivent donc concerner uniquement l’entreprise, et non le groupe. Cela vaut aussi pour les données financières.
Cependant, en application des articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail, faute d’accord adaptant le contenu de la base dans l’entreprise, la BDESE doit comprendre les informations suivantes si votre entreprise fait partie d’un groupe (international ou non) :
- transferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu’ils présentent une importance significative (concernant les entreprises de moins de 300 salariés, l’article R. 2312-8 précise « notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales) ;
- cessions, fusions, et acquisitions réalisées.
BDESE dans un groupe international : une adaptation possible pour prendre en compte l’appartenance à un groupe
Il est possible de créer, à titre complémentaire, une BDESE au niveau du groupe. Cette BDESE groupe peut alors intégrer les données financières au niveau du groupe, y compris dans les autres entreprises à l’international.
Important : un accord de groupe est nécessaire pour la mise en place de cette BDESE groupe.
Comme cette BDESE groupe résulte d’un accord, son contenu est librement négocié. En envisageant par exemple de fournir des données par secteur d’activité, des données exclusivement financières, des données par pays, etc.
En gardant en tête que si les élus demandent une expertise légale au cours d’une consultation sur la situation économique et financière, l’expert-comptable mandaté par le CSE a la possibilité d’accéder à tous les documents financiers émanant des autres sociétés du groupe.
Attention : cette BDESE groupe n’exonère pas l’obligation de mise en place d’une BDESE dans chaque entreprise établie en France et comptant au moins 50 salariés.
