BDESE : quelle place pour le rapport de durabilité ?

BDESE et rapport de durabilité : une intégration nécessaire

Le rapport de durabilité va, pour 2025, n’intéresser que certaines entreprises, répondant à certains critères financiers et d’effectifs (+ de 500 salariés). Il s’agit d’une obligation qui sera intégrée au rapport de gestion présenté au terme de chaque exercice aux actionnaires.

Les élus du CSE doivent donc pouvoir accéder à ce rapport de gestion en tant que documents comptables de référence de l’entreprise dans le cadre de la consultation récurrente obligatoire sur la situation économique et financière. Cela implique la communication du rapport de durabilité par le biais de la BDESE.

Or, tant le rapport de gestion que sa partie « rapport de durabilité » ne dispose pas d’une place particulière dans la BDESE. Ces rapports ne sont pas évoqués dans les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail. Il revient donc pour l’instant à l’employeur de décider seul où déposer ces rapports, sous réserve qu’un accord d’entreprise vienne imposer une rubrique particulière pour ce dépôt.

Le Code du travail va prévoir, à compter du 1er janvier, l’obligation de consulter les élus sur les informations en matière de durabilité publiées par l’entreprise, les moyens de les obtenir et les moyens de les vérifier. Cela implique donc de fournir aussi le rapport de certification du rapport de durabilité, un audit de certification étant obligatoire. Là aussi, il va falloir trouver une place pour ce rapport de certification et pour les autres renseignements exigés par l’article L. 2312-17 du Code du travail.

Quand la BDESE devra-t-elle comporter des informations propres à ce rapport de durabilité ? Lorsque l’employeur entamera une consultation au cours de laquelle sera abordée ce rapport. La rédaction imprécise, voire contradictoire, du Code du travail va créer des problématiques de calendrier quant à l’organisation de ces consultations, et donc une incertitude sur la date de mise à jour de la base.

BDESE et rapport de durabilité : une base à adapter

Le Code du travail, dans sa partie réglementaire, n’est pas prêt à ce jour à l’arrivée du rapport de durabilité.

Pourquoi ? Car un décret doit venir modifier le contenu des articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail.

L’article R. 2312-9 du Code du travail est concerné en priorité, le rapport de durabilité ne concernant pour 2025 que les entreprises de plus de 500 salariés.

Or, cet article fait aujourd’hui référence à la déclaration de performance extra-financière, document comptable remplacé désormais par le rapport de durabilité. Il est donc nécessaire a minima d’intégrer la référence au rapport de durabilité dans la partie « environnement » de la BDESE.

On pourrait envisager une refonte plus globale du contenu de la BDESE en tenant compte de l’impact des indicateurs mesurés dans le rapport de durabilité et de l’intégration de ces indicateurs. Problème : chaque entreprise peut définir sa propre grille d’analyse pour l’élaboration du rapport de durabilité. Il y a donc un risque réel pour les entreprises que l’élaboration du rapport de durabilité ne vienne pas alléger les obligations relatives aux données à intégrer dans la BDESE. Il serait alors utile de partir des données dont la fourniture s’impose par le biais de la BDESE pour constituer le référentiel permettant de réaliser le rapport de durabilité.

Bien entendu, certains indicateurs devant être intégrés dans le rapport de durabilité ne sont pas à ce jour abordés par la BDESE. Comme par exemple : « les incitations liées aux enjeux de durabilité octroyées par la société aux membres des organes de direction, d’administration ou de surveillance ». Si le Code du travail n’impose pas à l’avenir de fournir ces données dans une rubrique dédiée, alors l’employeur ou un accord d’entreprise pourrait créer une rubrique « gouvernance » dans la BDESE afin d’y regrouper les informations sur ce thème présentes dans le rapport de durabilité.