BDESE : quelles conséquences pour ceux qui avaient négocié leur BDES ?
L’évolution BDES-BDESE dépasse le simple changement de nom et a des conséquences y compris pour les entreprises dont la base a été adaptée par accord.
BDES mise en place par accord : une nouvelle négociation à prévoir
Vous avez conclu un accord d’entreprise sur la BDES ? C’est la bonne idée pour adapter le cadre légal supplétif propre à la base de données. Plus de souplesse sur la forme, les accès ou le contenu. Accord pouvant être conclu avec des délégués syndicaux représentant plus de la moitié des suffrages obtenus dans l’entreprise par les organisations syndicales représentatives ou, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, par la majorité des élus titulaires du CSE.
Mais utiliser la voie de l’accord a un inconvénient : la nécessité de rouvrir des négociations lorsque le cadre légal d’ordre public évolue. Or, la loi climat et résilience modifie en effet des dispositions d’ordre public : le nom même de la BDES et l’obligation d’y traiter le thème des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
BDES mise en place par accord : négociation urgente ou possibilité d’attendre ?
Donc, une négociation va bien être nécessaire pour toutes les entreprises dont la BDES reposait jusqu’alors sur un accord d’entreprise. Quand réaliser cette négociation ? Dans l’absolu, il fallait le faire dès le 25 août 2021. Un nouvel accord devrait être applicable prenant acte des changements induits par la loi climat et résilience.
Dans la pratique, si l’accord BDES adaptait le contenu des rubriques, l’entreprise doit lancer une négociation dans les meilleurs délais. Elle peut toutefois différer ce lancement sans conséquence majeure, en arguant que les textes réglementaires sur la base de données n’ont pas encore été mis à jour par décret suite à la loi climat et résilience. D’ici là, il faudra tout de même prévoir de communiquer des informations sur les conséquences environnementales à l’occasion des prochaines consultations menées auprès du CSE.
Si l’entreprise ne revoit pas un accord relatif au contenu de la base de données et continue de l’appliquer sans ajouter de partie relative à l’environnement, elle court le risque de se faire attaquer en délit d’entrave pour base incomplète (7500 euros d’amende).
