BDESE : quelle(s) place(s) dans une entreprise multi-établissements ?
L’obligation de mise en place et d’actualisation d’une BDESE concerne les entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’un CSE. Facile ! Mais comment comprendre cette obligation lorsque ces entreprises disposent de plusieurs établissements, pouvant disposer eux-mêmes de CSE d’établissement ?
BDESE et multi-établissements : se conformer au cadre légal supplétif
Le Code du travail fournit la plupart des clés permettant de se mettre en conformité quant à l’obligation de création de la BDESE dans une entreprise multi-établissement.
L’article majeur sur le sujet est l’article R. 2312-11, qui affirme que la BDESE doit être mise en place au niveau de l’entreprise. Et donc uniquement à ce niveau-là et non au niveau de chaque établissement. Toutefois, cet article explique que « dans les entreprises dotées d’un comité social et économique central, la base de données comporte les informations que l’employeur met à disposition de ce comité et des comités d’établissement ».
On a donc la réponse à la question de base, celle du niveau de mise en place de la BDESE. Une seule base de données, au niveau de l’entreprise. On a aussi une réponse sur le contenu, qui doit couvrir à la fois les informations éditées au niveau de l’entreprise globale et les informations propres à chaque établissement disposant d’un CSE d’établissement.
Maintenant, il convient de mettre en lumière les zones d’ombre : un élu d’un CSE d’établissement comptant moins de 50 salariés a-t-il accès aux données de la base ? Autre incertitude : un élu d’un CSE d’établissement comptant au moins 50 salariés a-t-il accès de droit à l’ensemble des données figurant dans la BDESE ou peut-on restreindre son droit d’accès aux seules données propres à son établissement d’appartenance ?
Pour apporter une réponse, faute de précisions légales ou jurisprudentielles, il convient à notre sens de réaffirmer le rôle premier de la BDESE, à savoir héberger les informations remises aux élus à l’occasion des consultations récurrentes obligatoires. Or, ces obligations ne concernent pas les établissements de moins de 50 salariés, peu important que l’effectif de l’entreprise dépasse ou non le seuil des 50 salariés.
Pour la seconde incertitude, il semble possible pour l’employeur de décider unilatéralement de restreindre l’accès aux données pour les élus des CSE d’établissement. Les élus du CSE central ayant eux accès à l’ensemble des données. Un tel choix de l’employeur pourrait toutefois être contesté devant l’inspection du travail ou les juges, leurs positions étant incertaines à ce jour.
BDESE et multi-établissements : innover par accord
Le cadre législatif laisse en conclusion peu de place aux adaptations quant à la mise en place de la BDESE. Toutefois, bonne nouvelle : il est possible d’innover largement quant au périmètre de la BDESE par le biais de la négociation !
L’article L. 2312-21 du Code du travail autorise en effet à négocier sur « les droits d’accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts ». On peut dès lors être imaginatif quant à l’architecture de la ou des bases instituées.
Il reste que les choix offerts en matière de découpage de la BDESE doivent respecter un principe fondamental énoncé par l’article R. 2312-12 du Code du travail : la base doit permettre aux élus d’ « exercer utilement leurs compétences ». Il n’est donc pas possible par exemple de priver les élus d’un CSE d’établissement de l’accès à une BDESE dès lors que des procédures de consultation récurrentes obligatoires sont engagées dans cet établissement. Ou de ne créer que des BDESE d’établissement avec un accès réservé aux membres du CSE d’établissement, ne permettant pas aux élus du CSE central d’avoir une vision globale de l’entreprise.
Comment négocier une adaptation quant au périmètre de mise en place de la base ? Par accord d’entreprise majoritaire avec les délégués syndicaux. Faute de DS dans l’entreprise, par accord trouvé avec la majorité des élus titulaires du CSE. Enfin, un accord de branche peut également venir traiter du cas des entreprises multi-établissement, cet accord pouvant être appliqué dans les entreprises de la branche comptant moins de 300 salariés.
Bon à savoir : une BDESE peut aussi être créée par accord au niveau d’un groupe d’entreprises. Mais cette BDESE groupe n’exonère pas l’employeur de mettre en place par principe une BDESE au niveau de chaque entreprise du groupe comptant au moins 50 salariés et un CSE.
