BDESE : quelles sont les données mensuelles et les données annuelles ?

Contenu de la BDESE : les données à découper au mois le mois

Recouper les données au mois le mois impose une construction des rubriques concernées de la base avec une fréquence minimale mensuelle, pour les deux années précédentes et l’année en cours. Au titre des 3 années futures, il est bien entendu permis de fournir des prévisions ou grandes tendances sur une base annuelle plutôt que mensuelle.

Les principes exposés ci-dessous valent uniquement pour les entreprises ne disposant pas d’un accord d’entreprise venant adapter le contenu obligatoire de la BDESE.

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, l’article R. 2312-8 du Code du travail impose uniquement de retracer au mois le mois l’évolution des effectifs. Ces données sont à fournir par type de contrat, par âge et par ancienneté, sans autre précision fournie par l’article.

Pour les entreprises d’au moins 300 salariés, l’article R. 2312-9 du Code du travail ne prévoit qu’un indicateur à fournir sur une base mensuelle. A savoir la rémunération moyenne du mois de décembre pour l’effectif permanent. Cet indicateur n’étant pas obligatoire car pouvant être remplacé par d’autres indicateurs portant sur le montant des rémunérations.

Il faut aussi tenir compte de l’intégration dans la base tous les trimestres des informations imposées par les articles L. 2312-69 et R. 2312-21. Au mois le mois, l’employeur doit intégrer dans la BDESE :

• le nombre de salariés en CDI, en CDD, à temps partiel, en intérim, appartenant à une entreprise extérieure et en contrat de professionnalisation ;
• le nombre de journées de travail accomplies, au cours de chacun des trois derniers mois, par les salariés en CDD et les salariés temporaires.

Contenu de la BDESE : les données à fournir sur une base annuelle

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, l’article R. 2312-8 du Code du travail ne vise pas expressément d’informations à communiquer sur une base annuelle.

Pour les entreprises d’au moins 300 salariés, l’article R. 2312-9 du Code du travail vise un certain nombre d’informations, en précisant les modalités de communication sur une base annuelle imposée. Il s’agit notamment de :

• l’effectif mensuel moyen de l’année considérée ;
• le nombre de salariés promus dans l’année dans une catégorie supérieure ;
• le nombre de salariés en activité partielle pendant l’année et le nombre total d’heures d’activité partielle pendant l’année (indemnisées et non indemnisées) ;
• le nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l’année et le nombre total d’heures de chômage intempéries pendant l’année (indemnisées et non indemnisées) ;
• le nombre de travailleurs handicapés employés sur l’année ;
• le nombre de travailleurs handicapés à la suite d’accidents du travail intervenus dans l’entreprise employés sur l’année ;
• le nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année ;
• l’effectif formé à la sécurité dans l’année ;
• le rapport entre la masse salariale annuelle et l’effectif mensuel moyen (indicateur pouvant être utilisé au titre des informations sur les frais de personnel) ;
• la rémunération mensuelle moyenne (indicateur pouvant être utilisé au titre des informations sur les frais de personnel) ;
• le volume global des crédits d’heures utilisés pendant l’année considérée ;
• le nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l’année considérée ;
• les dates et signatures et objet des accords conclus dans l’entreprise pendant l’année considérée.

Attention : dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l’employeur doit communiquer des données sur l’entreprise à une date fixe. A savoir le 31 décembre. Sont visés l’effectif total, le nombre de salariés en CDD, la répartition par sexe de l’effectif total, la répartition par âge de l’effectif total, la répartition de l’effectif total selon l’ancienneté, la répartition de l’effectif total selon la nationalité (français / étrangers), la répartition de l’effectif total selon une structure de qualification détaillée.

Pour les données, quel que soit l’effectif, où la loi ne fournit pas de précisions sur la périodicité à respecter, on peut par déduction considérer que l’ensemble des données doivent être fournies sur une base annuelle. L’employeur reste décisionnaire de la périodicité des informations, sous réserve de légender les documents fournis.