BDESE : quelles sont les informations environnementales à intégrer dans la base ?

Informations environnementales et BDESE : un cadre imprécis à l’heure actuelle

Quelles informations doivent figurer dans la nouvelle rubrique obligatoire dédiée aux « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » ? A ce jour, rien d’autre que le titre de la rubrique n’est prévu.

Les employeurs peuvent donc librement décider des informations à intégrer dans cette rubrique, dans l’attente d’un futur décret sur le sujet. Pour déterminer la nature de ces informations, une idée peut être de se servir du Code du commerce.

Informations environnementales et BDESE : un copier-coller du Code du commerce ?

A l’heure actuelle, les seules obligations d’informations environnementales qui sont transmises par l’employeur vers les élus du personnel sont celles contenues dans la déclaration de performance extra-financière.

Cette déclaration, dont la réalisation ne s’impose que pour des entreprises de plus de 500 salariés avec une surface financière importante, est prévue dans le Code du commerce. La déclaration doit de façon générale comporter des informations « relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable ».

De façon plus précise, l’article R. 225-105 du Code du commerce impose de communiquer les informations environnementales suivantes :

1/ politique générale en matière environnementale

• organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement ;
• moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions ;
• montant des provisions et garanties pour risques en matière d’environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;

2/ pollution

• mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l’air, l’eau et le sol affectant gravement l’environnement ;
• prise en compte de toute forme de pollution spécifique à une activité, notamment les nuisances sonores et lumineuses ;

3/ économie circulaire

• prévention et gestion des déchets : les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d’autres formes de valorisation et d’élimination des déchets et les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
• utilisation durable des ressources : la consommation d’eau et l’approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales, la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l’efficacité dans leur utilisation, la consommation d’énergie, les mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables, l’utilisation des sols ;
• changement climatique : postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l’activité de la société, notamment par l’usage des biens et services qu’elle produit ; mesures prises pour l’adaptation aux conséquences du changement climatique ; objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les moyens mis en œuvre à cet effet ;
• protection de la biodiversité : mesures prises pour préserver ou restaurer la biodiversité.

Ces informations ne sont toutefois à communiquer que si elles sont pertinentes au regard des risques liés aux activités de l’entreprise.