BDESE : quels risques courent les entreprises qui ne se mettent pas à jour de la réforme ?
La loi climat et résilience impose plusieurs changements en matière de base de données à destination des représentants du personnel et représentants syndicaux. Si l’employeur n’opère pas ces changements, il s’expose à plusieurs risques distincts.
Loi climat et BDESE : le risque du délit d’entrave
Réaliser la BDES est une obligation pour l’employeur, dès lors qu’un CSE est présent dans l’entreprise et que l’effectif atteint 50 salariés. Rien ne change en la matière avec le passage de la BDES à la BDESE.
Mais l’obligation ne porte pas juste sur la mise en place d’une base mais bien sur sa mise à jour et sa mise en conformité avec les actualités propres à l’entreprise et les évolutions législatives. Or, la loi climat et résilience oblige à intégrer une nouvelle thématique traitant de l’environnement.
Faute d’adapter le plan et le contenu de la base, l’employeur s’expose donc à des poursuites pour délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE. Sanctionné par une amende de 7500 euros maximum.
Loi climat et BDESE : le risque de blocage des consultations
La BDESE sert de support pour la transmission des informations aux élus par l’employeur à l’occasion de l’ouverture des consultations obligatoires récurrentes (orientations stratégiques, politique sociale et situation économique et financière).
Une BDESE inexistante, non conforme ou non mise à jour au moment de l’ouverture de ces consultations peut entraîner leur suspension à la demande des élus. Cette demande, portée devant le tribunal judiciaire, serait légitime lorsque la base ne comprendrait pas dans une partie dédiée des informations sur les conséquences environnementales des activités de l’entreprise.
Ces risques sont à apprécier en gardant en tête que les changements induits par la loi climat sont présumés en vigueur depuis le 25 août 2021 (même si le décret d’application est toujours manquant).
Notez-le : Si la base de données n’est pas conforme à la loi les représentants du personnel peuvent aussi saisir le juge des référés en urgence pour qu’il ordonne une mise en conformité sous astreinte.
Certaines décisions de justice ont également reconnu, s’agissant de l’absence de BDES, que cela pouvait bloquer un projet de cession ou suspendre un PSE.
