BDESE : un contenu fiscal enrichi !
L’ANI sur le partage de la valeur a été signé par de nombreux syndicats. Il contient une partie dédiée à la BDESE et prévoit de nouvelles informations concernant la fiscalité.
Le rôle de la BDESE dans le partage de la valeur
L’ANI souligne que la BDESE permet de partager l’information et facilite une approche commune du partage de la valeur entre les 5 grandes parties prenantes : l’entreprise, les salariés, les dirigeants-actionnaires, l’Etat et les collectivités et les créanciers.
En effet pour appréhender le partage de la valeur le contenu supplétif de la BDESE prévoit des informations :
- pour l’entreprise : investissements, flux financiers, sous-traitance/partenariats, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ;
- pour les salariés : rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments (évolution des rémunérations salariales, épargne salariale, etc.) ;
- pour les dirigeants et actionnaires : fonds propres, rémunération des financeurs ;
- pour l’Etat et les collectivités : impôts, taxes, aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d’impôt, crédits d’impôt, etc. ;
- pour les créanciers : endettement.
Le contenu est toutefois moins développé pour les entreprises de moins de 300 salariés.
Ce que l’ANI suggère d’insérer dans la BDESE concernant la fiscalité
L’ANI met en avant l’importance de recourir à la négociation pour adapter et enrichir la BDESE notamment en matière de données fiscales pour tenir compte des spécificités de l’entreprise en fonction de son secteur d’activité.
Rappel : C’est un accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires qui définit les modalités de la BDESE notamment son contenu. A défaut d’un tel accord, dans les entreprises de moins de 300 salariés, un accord de branche peut fixer le contenu de la BDESE.
L’ANI souligne que les entreprises insèrent dans la BDESE, lorsqu’elle existe, la déclaration publique « pays-par-pays » telle que prévue par une directive européenne de 24 novembre 2021 (n° 2021/2101) et qui concerne la communication d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés, pour certaines entreprises et succursales.
Notez-le : Les états membres ont jusqu’au 22 juin 2023 pour transposer cette directive en droit interne. Cette nouvelle obligation s’applique pour la première fois à partir de la date d’ouverture du premier exercice financier commençant le 22 juin 2024 ou après cette date.
La loi DDADUE, définitivement adoptée par le Parlement il y a quelques jours, prévoit que le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de 6 mois à compter de la future promulgation de la loi DDADUE, les mesures relevant du domaine de la loi permettant de transposer cette directive.
Autre précision de l’ANI : afin de développer le débat sur la stratégie fiscale de l’entreprise et du groupe auquel elle appartient, les informations sur la politique fiscale au sein du groupe peuvent être transmises le cas échéant au comité de groupe et au comité d’entreprise européen.
Des informations sur la politique fiscale de l’entreprise peuvent être mises à disposition du CSE en vue de la consultation sur la situation économique et financière. Lorsqu’un accord de groupe prévoit que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe, les informations transmises à ce dernier peuvent inclure une note sur la stratégie fiscale au sein du groupe.
Par ailleurs, il est rappelé l’obligation pour l’employeur de présenter au CSE, dans les 6 mois suivants la clôture de chaque exercice, un rapport relatif à l’accord de participation. Ce rapport comporte notamment les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l’exercice écoulé ainsi que des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve.
Important : L’ANI s’appliquera à toutes les entreprises une fois étendu.
La Première ministre Elisabeth Borne a par ailleurs déclaré qu’elle proposerait une transcription fidèle et totale de cet accord dans la loi. Cela devrait être fait au printemps dans le cadre d’une loi sur le plein emploi.
Accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
