BDESE : un représentant syndical au CSE peut-il forcer l’employeur à compléter la base ?
Le contenu de la BDESE doit servir aux élus titulaires pour préparer leur avis dans le cadre des consultations menées par l’employeur. Mais il peut aussi être utilisé à d’autres fins, notamment pour appuyer une action en discrimination syndicale.
BDESE et RSCSE : un accès de droit
L’employeur a l’obligation de mettre en place et tenir à jour une BDESE dans les entreprises comptant au moins 50 salariés. Puis il doit assurer un accès à la base aux élus titulaires du CSE. L’accès aux suppléants reste sujet à débat sur le plan juridique.
Pour les représentants syndicaux au CSE (RSCSE), un débat aurait pu aussi s’ouvrir. Mais la cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme bien dans l’arrêt n° 21/17995 du 1er juillet 2022 le droit à tout RSCSE d’accéder au contenu de la BDESE au même titre que les élus titulaires.
BDESE et RSCSE : un contenu pouvant appuyer une action en discrimination syndicale
Dans l’arrêt cité ci-dessus, un RSCSE a agi en justice contre son entreprise, comptant plus de 300 salariés, pour demander communication de certaines informations manquantes dans la BDESE. Ces données sont celles exigées par l’article R. 2312-9 du Code du travail au titre des indicateurs sur la situation comparée des hommes et des femmes ainsi qu’au titre de la rémunération des salariés et dirigeants.
Les juges ordonnent à l’employeur d’insérer ces données dans la base, avec une reprise des données sur les trois années précédentes.
Or, cette demande n’émane pas du CSE afin de préparer une consultation mais émane bien directement du RSCSE. Pourquoi agir afin d’obtenir ces données ? Car il souhaite s’appuyer dessus pour prouver l’existence d’une discrimination syndicale en matière de rémunération et de promotion. Le RSCSE a donc agi en référé devant le conseil des prud’hommes pour obtenir ces données.
La mise à jour de la BDESE peut donc être imposée par les juges à l’occasion d’un contentieux individuel.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 4-2, RG n° 21/17995 (un représentant syndical au CSE est bien fondé à solliciter la communication de données de la BDES indispensables à l’exercice du droit à la preuve d’une situation de discrimination syndicale)
