BDESE : un syndicat condamné pour avoir publié sur Internet des données confidentielles

Confidentialité des données dans la BDESE : quel impact sur leur diffusion ?

Lorsque vous complétez la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), les informations fournies sont destinées en priorité aux élus du CSE et aux délégués syndicaux.

Ces derniers peuvent toutefois communiquer certaines de ces informations en interne, auprès des salariés de l’entreprise, sous réserve de respecter :

• le secret professionnel, notamment pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;
• une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur (Code du travail, art. L.2312-36).

Si vous souhaitez que certaines données figurant dans la BDESE aient un caractère confidentiel, vous devez les présenter comme telles dans la base de données, et indiquer leur durée de confidentialité. Les représentants du personnel sont alors tenus de respecter ce caractère confidentiel (Code du travail, art. R. 2312-13). Ils ne peuvent pas diffuser ces informations, y compris en interne auprès des autres salariés de l’entreprise.

Attention : une information ne peut être considérée comme confidentielle que si :

• sa divulgation est de nature à nuire à l’intérêt de l’entreprise ;
• elle n’est pas déjà largement connue du public ou des salariés de l’entreprise.

Qu’en est-il concernant la diffusion des données de la BDESE en dehors de l’entreprise ?

Données contenues dans la BDESE : leur publication doit rester interne à l’entreprise

Qu’elles soient présentées comme confidentielles ou non, les données contenues dans la BDESE ne peuvent être diffusées à l’extérieur de l’entreprise par les représentants du personnel, notamment via la publication d’un avis du CSE sur Internet. La seule exception légale concerne la transmission de certaines délibérations à l’autorité administrative (Code du travail, art. L. 2315-33).

C’est ce qu’a rappelé la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 4 juillet 2024.

Dans cette affaire, un syndicat avait publié sur son site Internet un article reprenant un avis rendu par le CSE à l’occasion de sa consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

La société demande le retrait de cette publication, estimant que l’avis du CSE contient des données sensibles et confidentielles sur la société (données financières, analyse de la situation économique, investissements, détail de l’activité, turn-over, etc.), issues de documents remis aux élus via la BDESE et présentées comme confidentielles dans la base de données.

Le syndicat ayant uniquement procédé à la suppression des données chiffrées et des noms des clients, la société saisit le tribunal judiciaire en référé. Les juges font droit à sa demande et ordonnent le retrait de la publication litigieuse par le syndicat, sous astreinte de 100€ par jour de retard.

Ce dernier interjette appel de cette décision, estimant que sa publication ne contrevient pas à l’obligation de discrétion des représentants syndicaux, la société n’ayant pas mentionné le caractère confidentiel de l’avis du CSE.

Mais la cour d’appel de Versailles ne suit pas ce raisonnement. Dans un arrêt du 4 juillet 2024, les juges rappellent que les procès verbaux établis par le CSE, dont fait partie l’avis du CSE, ainsi que leurs annexes, ont vocation à être communiqués exclusivement à l’intérieur de l’entreprise, ou par exception à l’autorité administrative. En aucun cas un syndicat ne peut diffuser cet avis sur son site Internet, une telle publication constituant une violation des règles légales et caractérisant un trouble manifestement illicite.

Le fait d’effacer un certain nombre d’informations n’autorise pas davantage le syndicat à publier sur Internet le PV de réunion du CSE ou ses annexes, une telle diffusion publique étant par nature prohibée par la loi.

Cour d’appel de Versailles, 4 juillet 2024, RG n° 23/08337 (le fait pour un syndicat de diffuser sur son site Internet l’avis rendu par le CSE à l’occasion de sa consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise caractérise un trouble manifestement illicite et une violation des règles du code du travail autorisant la diffusion des PV du CSE exclusivement à l’intérieur de l’entreprise)