BDESE : une entrée en vigueur immédiate ?
La BDES devient la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Ce changement de nom, qui s’accompagne de changements sur le contenu de la base, prend effet officiellement dès la publication de la loi « climat et résilience ».
Entrée en vigueur du passage à la BDESE : aucune date évoquée par la loi
La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a été publiée au Journal officiel le 24 août 2021. Elle est donc entrée en application le 25 août dernier.
Quid des mesures concernant la base de données ? Doit-on considérer que les changements induits par le passage à la BDESE sont applicables dès le 25 août ou bien la loi prévoit une application différée dans le temps ?
Cette loi ne comprend aucune information sur la date d’entrée en vigueur concernant la BDESE. En conséquence, les employeurs sont soumis à ces obligations en principe dès le 25 août. C’est cette date qui est reprise ainsi sur le site « legifrance.gouv.fr » dans l’article du Code du travail référence sur la base de données, à savoir l’article L. 2312-18.
Entrée en vigueur du passage à la BDESE : une souplesse pour prolonger sa BDES ?
Bien entendu, les employeurs vont avoir besoin d’un certain temps pour modifier la base déjà en place, en la renommant et en y intégrant une nouvelle rubrique composée d’informations environnementales. Jusqu’à quand peut-on attendre pour procéder à ces changements ?
A notre sens, au moins jusqu’à la prochaine consultation obligatoire récurrente du CSE (orientations stratégiques, politique sociale, situation économique et financière) menée dans l’entreprise. Car, à cette date, les élus sont fondés à obtenir des informations environnementales.
Une autre date référence serait celle de la publication d’un probable décret venant préciser la nature des informations environnementales à inclure dans la BDESE.
Le site « service-public.fr » indique en ce sens qu’un prochain décret devrait préciser les informations environnementales à intégrer dans la base. Et le site considère que les changements induits par la loi « climat » ne sont en réalité applicables qu’à compter de la publication du décret.
La loi « climat et résilience » ne conditionne toutefois pas l’entrée en vigueur de ces dispositions à un futur décret. La position du site « service-public.fr » n’a donc pas de valeur juridique particulière et ne constitue qu’une interprétation.
