BDU-BDES et ordonnances Macron : Davantage de possibilités de négociation

Négociation de la BDU-BDES : quel type d’accord ?

C’est un accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires qui définit les modalités de la BDES.

A défaut d’accord d’entreprise majoritaire ou d’accord avec le CSE, un accord de branche peut définir l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES mais seulement dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Ces nouvelles mesures entrent en vigueur au plus tard au 1er janvier 2018. Toutefois il est déjà possible de négocier par accord sur la BDES selon les nouvelles modalités.

Négociation de la BDU-BDES : quelles sont les possibilités de négociation ?

L’accord d’entreprise peut définir :

• l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES ;
• les modalités de fonctionnement de la BDES notamment les droits d’accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ou encore ses modalités de consultation et d’utilisation.

Il faut toutefois veiller à ce que l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données soient tels qu’ils permettent au CSE et aux délégués syndicaux d’exercer utilement leurs compétences.

En outre, la BDES doit comporter un certain nombre de thèmes : investissement social, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, fonds propres, etc.

Ces thèmes correspondent aux rubriques existantes de la BDES à deux exceptions près : la sous-traitance et les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe. Ces deux thèmes peuvent ainsi être enlevés de la BDES lorsqu’un accord le prévoit.

L’accord d’entreprise peut aussi ajouter des thèmes à la BDES. L’ordonnance cite ainsi :

• l’intégration des informations nécessaires aux différentes négociations obligatoires ;
• les informations nécessaires aux consultations ponctuelles du comité social et économique.

Important : certaines règles sont d’ordre public et ne peuvent donc pas être modifiées par accord. Ainsi, l’ordonnance précise que la BDES rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE. Leur mise à disposition actualisée vaut communication des rapports obligatoires.

Les rapports et informations qui doivent également être transmis à l’inspection du travail sont comme actuellement mis à sa disposition dans la BDES.

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, Jo du 23