Bien calculer son index en 2022 et remplir sa BDESE
L’index égalité femmes-hommes oblige les entreprises à s’évaluer sur l’égalité professionnelle. Avec un certain nombre de mentions à intégrer dans la BDESE suite à cette évaluation. Attention, les obligations de publication sont renforcées cette année.
Calculer son index
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au regard d’indicateurs. Les indicateurs varient selon que l’entreprise compte plus ou moins de 250 salariés.
Plus l’entreprise est performante sur les indicateurs, plus elle obtient de points, le nombre maximum étant de 100. Sachant que si le niveau de résultat obtenu est inférieur à 75 points, il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures de correction et le cas échéant de rattrapage salarial dans un délai de 3 ans.
Ce niveau de résultat (l’« index ») doit être :
– publié sur le site Internet s’il en existe un, de manière visible et lisible, ou à défaut porté à la connaissance des salariés ;
– communiqué à l’inspection du travail ainsi qu’au comité social et économique via la BDESE.
Cette année, les obligations de publication sont renforcées suite à la loi Rixain (voir notre article « Loi Rixain : des changements sur l’index et la BDESE ». L’employeur doit, en plus du résultat global de l’index, publier sur le site du ministère du Travail le résultat de chaque indicateur.
Si les résultats sont insuffisants, il faudra aussi publier par une communication externe et au sein de l’entreprise, les mesures de correction. Il faudra aussi fixer et publier les objectifs de progression de chacun des indicateurs. Les modalités de ces nouvelles obligations de publication doivent toutefois encore être définies par un décret qui devrait arriver très prochainement.
Diffuser l’information aux élus via la BDESE d’ici le 1er mars 2022
L’employeur doit mettre à disposition du CSE des informations :
– sur la méthodologie et le contenu des indicateurs permettant de calculer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;
– sur le niveau de résultat obtenu.
Les informations données aux élus sont présentées par catégorie socio-professionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l’entreprise.
Ces informations sont à fournir dans la BDESE qui contient différentes sous-rubriques en matière d’égalité professionnelle qui varient selon que l’effectif de l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés.
Au titre de l’index l’employeur peut soit répartir les différentes informations dans ces sous-rubriques soit créer une ou plusieurs rubriques spécialement dédiées à ce sujet.
Notez-le : Certaines des informations résultant des indicateurs de l’index ne sont pas spécifiquement demandées dans les sous-rubriques de la BDESE. C’est le cas notamment de l’indicateur sur l’augmentation individuelle et de l’indicateur sur les augmentations suite à un retour de congé maternité. Attention, pour les indicateurs de l’index, le seuil clé est de 250 salariés et non de 300 comme pour les sous-rubriques de la BDESE.
En plus des informations brutes, l’employeur doit donner aux élus toutes les précisions utiles à leur compréhension (méthodologie appliquée, mesures de correction envisagées ou mises en œuvre, etc.).
Si certains indicateurs n’ont pas pu être calculés (par exemple car aucune augmentation individuelle n’est intervenue au cours de la période de référence considérée ou parce que l’entreprise ne comporte pas au moins 5 femmes et 5 hommes), il doit expliquer pourquoi aux élus.
Les informations propres au calcul de l’index égalité professionnelle doivent être insérées par l’employeur dans la BDESE avant chaque communication du résultat obtenu par l’entreprise. Or, l’employeur doit procéder au calcul de l’index de l’entreprise chaque année, au plus tard le 1er mars de l’année N+1 pour la situation de l’entreprise sur l’année N.
La date limite pour les données de l’année 2021 se rapproche donc…
Sachez que l’absence de mise à disposition de ces informations dans la BDESE constitue un délit d’entrave (7500 euros d’amende) que les élus pourraient faire reconnaître en justice. Une pénalité financière est également encourue par les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations concernant l’index.
Notez-le : Certaines entreprises disposent d’une commission égalité professionnelle, émanation du CSE. Même en présence d’une telle commission, ce sont bien les élus du CSE qui doivent avoir accès aux informations relatives à l’index égalité professionnelle. L’employeur ne peut pas limiter l’accès à ces informations aux seuls membres de la commission égalité.
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