Le cadre de la mise en place de la BDES
La BDES va s’appliquer aux entreprises d’au moins 50 salariés. Mais quel doit être le niveau de sa mise en place : l’établissement, l’entreprise, le groupe ?
Le seuil de 50 salariés
La base de données économiques et sociales (BDES) s’applique à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.
On peut affirmer que les entreprises dépourvues de comité d’entreprise, en raison d’une carence constatée aux dernières élections, devront remplir leurs obligations à l’égard des délégués du personnel.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la BDES est envisageable mais n’est pas obligatoire.
Une mise en place au niveau de l’entreprise
Le principe décrit par le décret est que « la BDES est constituée au niveau de l’entreprise ».
Quant à l’établissement d’entreprise, l’ANI du 11 janvier 2013 envisageait la BDES au niveau de l’établissement « si cela est justifié après accord entre l’entreprise et les IRP, lorsque la prise en compte d’un tel périmètre est possible ».
Ainsi il n’y a pas d’obligation de mettre en place une base de données par établissement.
Dans les entreprises à établissements multiples dotées d’un comité central d’entreprise et de comités d’établissement, la BDES comporte les informations attribuées à chaque comité d’établissement ainsi qu’au comité central d’entreprise.
Concernant les groupes, si l’obligation de mise en place d’une base de données au niveau de l’entreprise reste, une convention ou un accord de groupe peut prévoir la constitution d’une base de données au niveau du groupe.
Ainsi, la BDES de groupe mise en place par accord, s’ajouterait à la BDES d’entreprise.
Si cette option est retenue, les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation sont fixées par accord de groupe, et non pas unilatéralement par l’employeur.
S’il s’agit d’une unité économique et sociale (UES), la loi n’apporte pas de précision mais l’administration s’est prononcée pour une mise en place au niveau de l’UES dans la mesure où le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel sont communs.
Ainsi, en fonction de la structure de l’entreprise, les représentants des salariés auront un champ d’accès aux informations plus ou moins large.
Cependant l’employeur peut octroyer un accès global à tous les représentants du personnel.
