Confidentialité de la BDU : jusqu’où va-t-elle ?

BDU et confidentialité : réservée à certaines informations

Il n’est pas possible pour un employeur de classer l’intégralité de la base de donnée unique (BDU également appelée « BDES ») comme étant confidentielle. En effet, ne peuvent être classées comme confidentielles que les informations :

• dont la divulgation peut nuire à l’intérêt de l’entreprise ;
• et qui ne sont pas connues ni du grand public, ni des salariés.

Illustration d’informations non confidentielles :

La cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 9e ch. 3 nov. 1997, n° 94/7207) a précisé qu’une information donnée, à un comité d’entreprise, sur la part des rémunérations les plus importantes dans la masse salariale globale de la société ne pouvait être considérée comme revêtue du caractère confidentiel.

Cette information intéresse directement les salariés, tant au regard des négociations annuelles dans l’entreprise que compte tenu des termes d’une note de service déjà diffusée et qui envisageait une réduction de la masse salariale. La divulgation de cette information n’est donc pas de nature à compromettre gravement le devenir de l’entreprise, il s’agit de la seule répartition des salaires dans la société.

BDU et confidentialité : les conditions à respecter par l’employeur

Pour se prévaloir de la confidentialité, l’employeur doit :

• justifier, par des éléments objectifs, le caractère confidentiel des informations. C’est-à-dire prouver en quoi elles peuvent nuire aux intérêts légitimes de l’entreprise si elles sont divulguées. Il peut en aller ainsi par exemple des données les plus sensibles figurant dans la BDU telles que les données financières ;
• déclarer l’information comme confidentielle ;
• indiquer la durée de la confidentialité à respecter.

Par exemple, avec la solution BDES Online, lorsque vous allez saisir une donnée ou insérer un fichier, une fenêtre va s’ouvrir et va notamment vous demander s’il s’agit d’une information confidentielle ; le cas échéant vous n’aurez qu’à répondre oui et cocher l’une des durées de confidentialité proposée  pour que cela apparaisse à vos représentants du personnel.