Congés payés, 14 juillet, pont du 15 août : quelles informations faut-il fournir aux élus dans la BDESE ?

Information du CSE sur les congés payés et les jours fériés

La période de prise des congés payés est fixée par les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, les conventions collectives. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Lorsqu’il n’existe pas d’accord collectif ou de disposition conventionnelle sur le sujet, vous devez consulter les élus avant de fixer la période de prise des congés payés et l’ordre des départs en congés.

Avant d’arrêter les critères d’ordre, vous devez tenir compte de différents critères :

• la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé du conjoint ou du partenaire de Pacs, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie) ;
• l’ancienneté ;
• et les autres contrats de travail auprès d’un ou plusieurs employeurs.

Vos élus doivent être informés et consultés lorsque vous définissez ces critères.

Notez-le : l’avis du CSE est obligatoire mais non contraignant : un avis défavorable ne vous prive pas de la possibilité d’appliquer les critères d’ordre que vous aurez définis, ou de retenir la période de prise des congés payés que vous avez proposée.

La période de prise des congés figure également parmi les informations à fournir dans le cadre de la consultation sur la politique sociale (Code du travail, art. L. 2312-26) dont la BDESE sert de support. En l’absence d’accord sur la BDESE, si votre effectif compte au moins 300 salariés, vous devez aussi faire figurer dans la sous-rubrique « investissement social » :

• le nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur), cet indicateur pouvant être calculé sur la dernière période de référence ;
• et le nombre de jours fériés payés (en précisant le cas échéant, les conditions restrictives).

Notez qu’en matière de congés payés, vous pouvez librement refuser un départ en congés sans avoir au préalable à consulter le CSE. Mais vous devez alors vous référer aux critères définis par accord ou qui ont été soumis à l’avis des élus.

Bon à savoir : outre un délit d’entrave, l’employeur qui ne respecte pas les règles relatives aux congés payés en ne consultant pas le CSE risque une amende de 1500 euros (Code du travail, art. R. 3143-1).

Pont du 15 août

« Faire le pont » consiste à ne pas travailler 1 ou 2 jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire. La mise en place d’un pont peut résulter de votre convention collective, d’un accord collectif, d’une décision unilatérale de l’employeur ou encore d’un usage.

Si votre décision de faire le pont du 15 août n’est pas liée à l’application d’un accord collectif ou de votre convention collective, vous devez consulter le comité social et économique. Si vous appliquez un accord collectif ou votre convention collective, il vous appartient d’informer également le CSE.

Cette information permet en général de discuter des difficultés éventuelles rencontrées par les salariés ayant peu ou pas de JRTT ainsi que des possibilités de récupération des heures.

Pour rappel, vous pouvez imposer la prise d’un jour de RTT ou une récupération des heures perdues pour les salariés sans jours de RTT. Par contre, vous ne pouvez pas imputer la ou les journées de pont sur les congés payés annuels des salariés sans leur accord.

Les salariés doivent être informés du nouvel horaire collectif par voie d’affichage. Pensez aussi à informer l’inspection du travail de la modification des horaires et des modalités de récupération.

Important : dans les entreprises comptant au moins 300 salariés, le Code du travail prévoit qu’en l’absence d’accord relatif au contenu de la BDESE, vous devez mentionner le nombre de jours fériés payés dans la rubrique « investissements » sous-rubrique « investissement social » partie « conditions de travail ». Seuls les jours fériés payés doivent être mentionnés, et non les journées de pont.