Congés payés : quelles informations doivent être transmises au CSE et déposées dans la BDESE ?

Congés payés : la consultation du CSE s’impose dans 3 situations

Déterminer la période de prise des congés payés

La période de prise des congés est en principe fixée par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par un accord de branche.

En l’absence d’accord, vous pouvez définir la période de prise des congés payés, mais vous devez préalablement recueillir l’avis du CSE. L’avis des élus est obligatoire mais ne vous empêche pas, même s’il est défavorable, de retenir la période de prise des congés payés que vous avez proposée.

Notez-le : cette période doit obligatoirement inclure la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Fixer les critères d’ordre de départ en congés

Le CSE doit également être consulté lorsque vous fixez les critères d’ordre de départ en congé, en l’absence d’accord collectif applicable à votre entreprise.

Le CSE vérifiera notamment que les critères ne sont pas discriminatoires, et que vous avez bien pris en compte les critères fixés par le Code du travail (art. L. 3141-16) :

• l’ancienneté des salariés ;
• les activités qu’ils exercent chez un ou plusieurs autres employeurs ;
• leur situation de famille, notamment les possibilités de congé du conjoint ou partenaire de Pacs, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.

Notez-le : là encore, l’avis du CSE n’est pas contraignant : un avis défavorable ne vous prive pas de la possibilité d’appliquer les critères d’ordre que vous aurez définis.

Fermer l’entreprise pour congés annuels

Si vous décidez de fermer l’entreprise pour congés annuels, tous vos salariés seront tenus de prendre leurs congés payés pendant cette période de fermeture.

Vous devez néanmoins respecter certaines formalités, et notamment consulter les représentants du personnel. Ainsi, le CSE doit rendre un avis sur le projet de fermeture au titre de sa compétence générale sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (Code du travail, art. L. 2312-8)

Notez-le : en principe, la fermeture ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables consécutifs, soit 4 semaines.

Congés payés : quelles informations fournir dans la BDESE ?

La période de prise des congés payés est une information qui doit être fournie au CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (Code du travail, art. L. 2312-26). La BDESE servant de support à cette consultation, c’est via ce canal que vous devez transmettre ces données.

En l’absence d’accord relatif à la BDESE, si l’effectif de votre entreprise est égal ou supérieur à 300 salariés, vous devez indiquer dans la sous-rubrique « investissement social » :

• le nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur), cet indicateur pouvant être calculé sur la dernière période de référence ;
• et le nombre de jours fériés payés.

Attention : le fait de ne pas respecter les règles relatives aux congés payés vous expose à une amende de 1500 euros, prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction.