Congés payés : quelles informations faut-il donner à votre CSE et insérer dans la BDESE ?

Une consultation du CSE sur la période de prise des congés payés et l’ordre des départs en congés

Les congés payés dont bénéficient tous les salariés de l’entreprise sont acquis au cours d’une période de référence puis mobilisables au cours d’une autre période de référence. On parle de période d’acquisition et de période de prise des congés payés.

La période de prise des congés payés est fixée par un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, un accord de branche. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Lorsqu’il n’existe pas d’accord collectif ou de disposition conventionnelle sur le sujet, l’employeur doit consulter le CSE avant de fixer la période de prise des congés payés et l’ordre des départs en congés.

Avant d’arrêter les critères d’ordre, l’employeur doit tenir compte de différents critères :

• la situation de famille des bénéficiaires (notamment les possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie) ;
• l’ancienneté ;
• et les autres contrats de travail auprès de différents employeurs.

Le CSE doit être informé et consulté lorsque l’employeur définit ces critères.

Une mention dans la BDESE de la période de prise des congés

La période de prise des congés figure, en l’absence d’accord, parmi les informations à fournir dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (Code du travail, art. L. 2312-26).

Or la BDESE sert de support aux 3 grandes consultations récurrentes dont fait partie la consultation sur la politique sociale. Elle rassemble l’ensemble des informations nécessaires à ces consultations et à ce titre elle doit donc contenir des informations sur la période de prise des congés payés.
Il n’est pas précisé dans quelle rubrique de la BDESE cette information doit figurer mais la rubrique investissement social est toute indiquée.
Notez que BDESE online vous propose sur votre tableau de bord abonné un tableau récapitulatif de toutes les informations à faire figurer dans la BDESE en l’absence d’accord au titre des 3 grandes consultations récurrentes.
Nous vous proposons également d’être accompagné pour un audit du contenu de votre BDESE.

Attention : Outre un délit d’entrave, l’employeur qui ne respecte pas les règles relatives aux congés payés en ne consultant pas son CSE risque une amende de 1500 euros (Code du travail, art. R. 3143-1).