Conséquences pratiques du passage à la BDESE : faut-il changer le nom de son outil BDES ?
La loi climat et résilience vient intégrer une nouvelle thématique dans vos bases de données : l’environnement. Cela a des conséquences pratiques sur le nom même de la base.
Nom de la BDESE : un changement obligatoire
La loi climat et résilience vient changer le nom même de la base de données destinée aux représentants du personnel. La base est désormais la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Cette nouvelle appellation est entrée légalement en vigueur depuis le 25 août 2021. En principe, toutes les bases déjà existantes dans les entreprises doivent donc être renommées avec le titre de BDESE. Cela valant tant pour les bases papier que les bases numériques. Et tant pour les bases reposant sur les règles supplétives du Code du travail que les bases adaptées par accord.
Nom de la BDESE : des sanctions incertaines
Que risque l’employeur qui ne corrige pas le nom de sa base ? Difficile de se prononcer sur ce point.
A notre sens, pas grand-chose. Ce qui compte n’est pas le nom donné à la base mais bien son contenu qui doit lui être complété suite à la loi climat et résilience en intégrant de nouvelles informations dédiées à l’environnement.
Opérer un tel changement semble plutôt simple pour les employeurs, ne nécessitant pas une information ou une consultation préalable des élus. Par contre, lorsque la base a fait l’objet d’un accord passé avec les délégués syndicaux ou les élus, une nouvelle négociation s’impose. Mais cette négociation va surtout devoir aborder comment intégrer la nouvelle thématique obligatoire sur les conséquences environnementales des activités de l’entreprise. Le changement de nom n’étant pas un point qui devrait conduire à des désaccords entre employeur et syndicats ou employeur et élus.
