Consultation annuelle sur la situation économique et financière : à quelles informations l’expert du CSE doit-il avoir accès et sur quelle périodicité ?

Les informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière devant être données au CSE et à son expert

La consultation sur la situation économique et financière est l’une des 3 grandes consultations annuelles du CSE dont la BDESE sert de support.

En vue de cette consultation, l’employeur met à la disposition du comité à défaut d’accord :

• les informations sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l’année à venir. Ces informations sont tenues à la disposition de l’autorité administrative ;
• pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l’assemblée générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés, notamment le rapport de gestion qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. Les sociétés commerciales qui comptent au moins 300 salariés ou atteignent un chiffres d’affaires d’au moins 18 000 000 euros et les groupements d’intérêt économique devant fournir des documents supplémentaires (une situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible, un tableau de financement, etc.) ;
• pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu’elles établissent ;
• les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.

Lors de cette consultation le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable. Sa mission porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise.

La Cour de cassation a apporté deux précisions importantes.
La première c’est que pour opérer une vérification entrant dans sa mission l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l’entreprise.
La seconde c’est que la mission d’expertise pour l’examen de la situation économique et financière de l’entreprise peut porter sur la situation et le rôle de cette entreprise au sein d’un groupe. C’était le cas ici, la mission telle que définie par l’expert incluant la situation du groupe et des entreprises françaises de celui-ci.

La périodicité des informations remises

Dans cette affaire, l’expert-comptable désigné pour assister le CSE lors de la consultation sur la situation économique et financière sollicitait des documents sur les 5 derniers exercices. Souhaitant réduire la durée de la mission de l’expert et son coût prévisionnel (l’expertise étant financée rappelons-le à 100 % par l’employeur), l’employeur agit en justice pour limiter la mission aux 3 dernières années.

Le tribunal judiciaire rejette sa demande estimant qu’il n’existait pas de limite temporelle à la mission de l’expert pour les informations qu’il demande.

Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis.
Elle rappelle qu’en l’absence d’accord, les informations figurant dans la base de données portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes (R. 2312-10).
Elle en déduit que l’expertise demandée par le CSE ne peut porter que sur l’année qui fait l’objet de la consultation et les deux années précédentes ainsi que sur les éléments d’information relatifs à ces années.

Cour de cassation, chambre sociale,1er juin 2023, n° 21-23.393 (l’expertise à laquelle le CSE peut décider de recourir en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, ne peut porter que sur l’année qui fait l’objet de la consultation et les deux années précédentes ainsi que sur les éléments d’information relatifs à ces années)

Anne-Lise Castell