Consultation sur la politique sociale : l’expert peut-il réaliser des entretiens avec les salariés ?
Dans une affaire récente l’employeur a réussi à réduire la durée d’une expertise (et son coût !) pour l’analyse de la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi. Motif : l’expert avait prévu de conduire des entretiens avec les salariés et de diffuser des questionnaires mais l’employeur n’avait pas donné son accord.
L’expert CSE doit obtenir toutes les informations utiles à sa mission concernant la consultation sur la politique sociale
Lorsqu’une expertise sur la politique sociale est demandée par le CSE, l’employeur doit la financer à 100 % et fournir à l’expert toutes les informations nécessaires à sa mission.
L’expert dispose d’un droit de communication des documents et éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Les juges ont déjà précisé :
- qu’il importe peu que les informations demandées ne soient pas au nombre de celles devant figurer dans la BDESE (rappelons que la BDESE sert de support aux informations transmises dans le cadre de cette consultation) ;
- qu’il importe peu également qu’elles ne doivent pas figurer au bilan social.
L’expert a donc une marge de manœuvre assez importante pour déterminer les informations dont il a besoin.
Mais peut-il aller jusqu’à obtenir des entretiens avec les salariés de l’entreprise ? La Cour de cassation vient de répondre.
Une audition possible des salariés mais seulement avec l’accord de l’employeur
Dans cette affaire la lettre de mission prévoyait que l’expert-comptable devait intervenir au moyen d’entretiens avec les salariés prévus sur cinq à six jours. Mais l’employeur s’est opposé à ses entretiens et a demandé une réduction de la durée de l’expertise. Il a obtenu gain de cause devant le tribunal judiciaire qui a estimé que selon « le guide des missions de l’expert-comptable » des entretiens ne peuvent être réalisés avec les membres du personnel qu’avec l’accord de la direction.
L’expert tente alors de faire valoir qu’il a libre accès à l’entreprise pour les besoins de sa mission et qu’il détermine seul les éléments qu’il estime utiles à l’exercice de cette mission. Cela doit le conduire, selon lui, à pouvoir réaliser des entretiens avec les salariés.
Mais la Cour de cassation ne suit pas. Elle considère que l’expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, s’il considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à l’accomplissement de sa mission, ne peut y procéder qu’à la condition d’obtenir l’accord exprès de l’employeur et des salariés concernés.
Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 2023, n° 22-10.293 (l’expert-comptable peut rencontrer certains salariés de l’entreprise si cela est utile à l’accomplissement de sa mission, mais à la condition d’obtenir l’accord exprès de l’employeur et des salariés concernés)
